Traduction de «real property program system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Real Property Program System
Système du Programme des biens immobiliers

Real Property Program
Programme des biens immobiliers

SELECT [ Real Property Sourcing System - SELECT System ]
SELECT [ Système de sourçage des biens immobiliers - Système SELECT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) ensure the integrity of the system of first nations real property taxation and promote a common approach to first nations real property taxation nationwide, having regard to variations in provincial real property taxation systems;
a) de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;

Mr. Smith: The real property program is a quasi-statutory program.
M. Smith : Le Programme des biens immobiliers est pratiquement un programme législatif.

The nature of our role can be expressed in terms of the vision statement of the real property services branch: “to be recognized as adding value to achieving client and government objectives through the delivery of the most timely and affordable real property programs”.
L'énoncé de vision de la Direction générale des services immobiliers illustre bien la nature de notre rôle: «Faire en sorte que nos services soient reconnus comme une valeur ajoutée qui permet d'atteindre les objectifs des clients et du gouvernement en assurant la prestation du programme des services immobiliers à des prix abordables et dans les meilleurs délais».

With regard to measures 1 to 19, there is a distortion of competition in the markets of the operation of race tracks, off-road parks, leisure parks, accommodation facilities, restaurants, safety driving centres, driving schools, multifunctional halls, cash free payment systems, promotion of tourism, project development, the construction of real property, business management and trade with cars or motor bikes, since the aid to the Nürburgring infrastructure and the Formula 1 activities promotes the use of this infrastructure.
En raison des mesures 1 à 19, la concurrence est faussée sur les marchés de l'exploitation de circuits automobiles, de parcs tout-terrain, de parcs de loisirs, d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que sur les marchés de la promotion du tourisme, du développement de projets, de la construction de biens immobiliers, de la direction d'entreprises et du commerce de voitures ou de motos, car les aides d'État accordées en faveur de l'infrastructure du Nürburgring et des courses de formule 1 favorisent l'utilisation de cette infrastructure.

It can also not be excluded that there is an effect on trade between Member States in respect of the operation of off-road parks, accommodation facilities, restaurants, safety driving centres, driving schools, multifunctional halls, cash free payment systems, as well as in respect of promotion of tourism, project development, the construction of real property, business management and trade with cars or motor bikes.
Il ne peut pas non plus être exclu que des répercussions s'exercent sur les échanges entre États membres dans le domaine de l'exploitation de parcs tout-terrain, d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que dans les domaines de la promotion du tourisme, du développement de projets, de la construction de biens immobiliers, de la direction d'entreprises et du commerce de voitures ou de motos.

10. Establishment through FP7 of a comprehensive, technical and socio/economic assessment program, based on Field Operational Tests (FOT) to assess in real environments the impact of ICT-based Intelligent Car systems on driver behaviour and on driving dynamics.
10. Mise en œuvre dans le cadre du 7e PCRD d’un programme d’évaluation technique et socio-économique global basé sur des essais opérationnels sur le terrain pour évaluer, dans des environnements réels, l’impact que les systèmes pour les voitures intelligentes basés sur les TIC auront sur le comportement des conducteurs et la dynamique de conduite.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

The Supplementary Estimates (B) authorize $170.7 million to the Treasury Board Secretariat for compensation for public service salary adjustments; $156.2 million for the operations of the Canadian Air Transport Security Authority; $90.4 million to increase pay and allowances for the men and women who serve with such distinction in our Canadian Forces; $73.4 million for the Royal Canadian Mounted Police for multi-year real property projects — the acquisition or replacement of air, land and marine assets, and information technology projects; and $68.9 million to the Department of Foreign Affairs and International Trade to conduct activities under the Global Partnership Program Phase III. This program includes destroying chemical weapons, dismantling decommissioned nuclear submarines, improving nuclear and radiological security, re-employing former weapons scientists in peaceful research, and promoting biological non-proliferation; $64.1 to the Department of Public Works and Government Services to cover for volume and inflationary pressures on non-discretionary charges for the Real Property Program; $58.4 million to support the implementation and operations of the Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Secretariat; $56.2 million to the Office of Infrastructure for the Border Infrastructure Fund, which aims to reduce border congestion through investments in infrastructure; and finally, $54.6 million to the Department of National Defence for the implementation phase of the Halifax Class frigate modernization and life extension project.
Le budget supplémentaire (B) accorde 170,7 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 156,2 millions de dollars pour les activités de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 90,4 millions de dollars pour l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux hommes et aux femmes qui servent avec tant de distinction dans les Forces canadiennes; 73,4 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada pour des projets pluriannuels de biens immobiliers, l'acquisition ou le remplacement de nouveaux actifs maritimes, aériens et terrestres, ainsi que des projets de technologies de l'information; 68,9 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de mener des activités dans le cadre de la phase III du Programme de partenariat mondial, dont la destruction d'armes chimiques, le démantèlement de sous-marins nucléaires désarmés, l'amélioration de la sécurité en matière de matériaux nucléaires et radiologiques, la réorientation d'anciens scientifiques du secteur de l'armement et la promotion de la non-prolifération d'armes biologiques; 64,1 millions de dollars au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en raison des pressions quant au volume et à l'inflation touchant les dépenses obligatoires pour le Programme des biens immobiliers; 58,4 millions de dollars à l'appui de la mise en œuvre et des activités du Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens; 56,2 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada pour le Fonds sur l'infrastructure frontalière, en vue d'investissements destinés aux infrastructures pour réduire l'engorgement à la frontière; enfin, 54,6 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour l'étape de mise en œuvre du projet de modernisation et de prolongation de la durée de vie des frégates de classe Halifax.

It is a considered response to the need to reconcile the interests of the first nations and their real property taxpayers, to ensure the continuance of reasonable tax rates, to respect the need for a reasonable degree of autonomy for first nations governments, and to ensure the maintenance of certainty, fairness, and stability for first nations real property tax systems.
On estime que c'est une réponse à la nécessité de concilier les intérêts des Premières nations et de leurs contribuables qui paient des impôts fonciers, d'assurer le maintien de taux d'imposition raisonnables, de tenir compte du fait que les gouvernements des Premières nations ont besoin de disposer d'un degré raisonnable d'autonomie et, enfin, de favoriser constamment la certitude, l'équité et la stabilité des régimes d'impôt foncier des Premières nations.