By unanimous consent, it was ordered, — That Motions Nos. 3, 4 and 5 at report stage of Bill C-23, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, be deemed agreed to on division and that the motion for concurrence at report stage be deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, May 4, 2004, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions d’amendement n 3, 4 et 5 à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soient réputées agr
éées avec dissidence et que la motion portant adoption du projet de loi à l’étape du rapport soit réputée proposée et mis
...[+++]e aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 4 mai 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
