Traduction de «realise such profit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

book loss on realisation | book profit on realisation | gain from disposal loss from disposal
différence de réalisation

gains on the realisation of investments | profit on the realisation of investments
profits provenant de la réalisation de placements

realised profit
bénéfice réalisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

profits and/or income arising from the performance of contracts shall be taxable according to the internal fiscal arrangements of the beneficiary OCTs, provided that the natural persons or legal persons who realise such profit and/or income have a permanent place of business in that OCTs, or that the performance of the contract takes longer than six months;
les bénéfices et/ou les revenus résultant de l’exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur du PTOM bénéficiaire, pour autant que les personnes physiques ou morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans ce PTOM ou que la durée d’exécution du marché soit supérieure à six mois;

Furthermore, the profit added in constructing value shall, in all instances, be based upon the average profit realised over a reasonable period of time of normally six months both before and after the sale under investigation and shall reflect a reasonable profit at the time of such sale.
En outre, le bénéfice ajouté à la valeur à la construction est calculé, dans tous les cas, sur la base du bénéfice moyen réalisé au cours d'une période raisonnable qui, normalement, ne devrait pas dépasser six mois tant avant qu'après la vente qui fait l'objet de l'enquête et doit représenter un bénéfice raisonnable au moment de la vente en cause.

(c) Instead of the provisions of subparagraph (a), the provisions of subparagraph (b) shall apply to income within the meaning of Articles 7 and 10 and to items of capital underlying such income unless the resident of the Federal Republic of Germany proves that the gross receipts of the permanent establishment in the business year in which the profit was realised, or the gross receipts of the company resident in Canada in the business year for which the dividend was distributed, derive exclusively or almost exclusively from activities coming under Section 8 paragraph 1 subparagraphs 1 to 6 of the German Law on External Tax Relations (“Aussensteuergesetz”) or from participations coming under Section 8 paragraph 2 of that Law; the same shall apply to immovable property forming part of the business property of a permanent establishment (paragraph 4 of Article 6) and to gains from the alienation of such immovable property (paragraph 1 of Article 13) and of movable property forming part of the business property of the permanent establishment (paragraph 2 of Article 13).
c) À la place des dispositions de l’alinéa a), les dispositions de l’alinéa b) sont applicables aux revenus au sens des articles 7 et 10 et aux éléments de la fortune dont sont tirés ces revenus à moins que le résident de la République fédérale d’Allemagne ne prouve que le revenu brut de l’exercice financier de l’établissement stable pendant lequel les bénéfices ont été réalisés, ou le montant brut reçu par la société résidant au Canada pendant l’exercice financier où les dividendes ont été distribués, proviennent exclusivement ou presque d’activités en conformité avec les alinéas 1 à 6 du paragraphe 1 de l’article 8 de la législation allemande sur les relations fiscales extérieures (« Aussensteuergesetz ») ou de participations en conformité avec le paragraphe 2 de l’article 8 de cette législation; ceci s’applique aussi aux biens immobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable (paragraphe 4 de l’article 6) et aux gains provenant de l’aliénation de ces biens immobiliers (paragraphe 1 de l’article 13) et des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un tel établissement stable (paragraphe 2 de l’article 13).

2. With regard to transactions on the capital account of balance of payments, the Member States and the OCTs authorities shall impose no restrictions on the free movement of capital for direct investments in companies formed in accordance with the laws of the host Member State, country or territory and shall ensure that the assets formed by such investment and any profit stemming therefrom can be realised and repatriated.
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance des paiements, les États membres et les autorités des PTOM n’imposent aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit de l’État membre, pays ou territoire d’accueil et veillent à la liquidation et au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.

One interested party claimed that the profit margin for the Community industry used for the determination of the injury elimination level should be set at the level of the profit realised by the Community industry during the IP, namely 5,7 %, because this profit margin would be in the range of profits realised for commodities such as biodiesel.
Une partie intéressée a estimé que la marge bénéficiaire de l’industrie communautaire utilisée pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice devait être fixée au niveau du bénéfice qu’elle avait réalisé durant la période d’enquête, autrement dit à 5,7 %, parce que cette marge bénéficiaire se situe dans la fourchette des bénéfices réalisés pour les produits de base tels que le biodiesel.

8. Considers that economic and non-economic services need to be defined, whilst recognising that a detailed distinction is not possible as services are subject to technical, economic and social change; stresses that, in order to reliably differentiate between economic and non-economic services, a concrete definition based on general, abstract criteria is needed, such as, for example, the absence of intent to realise a profit, financing mainly from public funds and the exercise of activities associated with looking after direct public interests;
8. estime qu'il est nécessaire de faire la différence entre les services d'intérêt économique et non économique mais qu'une distinction détaillée n'est pas possible car les services dépendent de l'évolution technique, économique et sociale; note qu'il est nécessaire d'aboutir à une distinction concrète entre les services économiques et non économiques sur la base de critères généraux et abstraits comme la poursuite d'un but non lucratif, la part prépondérante du financement public et l'exercice d'activités manifestement liées à l'intérêt public;

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

It is therefore logical that when the institutions determine the constructed normal value, they do not consider the profits realised by that producer on such sales to constitute an appropriate basis for calculating the profit margin either.
Par suite, il est logique que, lorsqu'elles déterminent la valeur normale construite, les institutions estiment que les bénéfices réalisés par ce producteur sur de telles ventes ne constituent pas davantage une base appropriée pour calculer la marge bénéficiaire.

THE EFFECT OF THE DUMPED IMPORTS SHALL BE ASSESSED IN RELATION TO THE COMMUNITY PRODUCTION OF THE LIKE PRODUCT WHEN AVAILABLE DATA PERMIT THE SEPARATE IDENTIFICATION OF PRODUCTION ON THE BASIS OF SUCH CRITERIA AS : THE PRODUCTION PROCESS , THE PRODUCERS' REALISATIONS AND PROFITS .
L'EFFET DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING EST EVALUE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE LORSQUE LES DONNEES DISPONIBLES PERMETTENT DE DEFINIR DISTINCTEMENT LA PRODUCTION EN FONCTION DE CRITERES TELS QUE : LES PROCEDES DE PRODUCTION, LES REALISATIONS DES PRODUCTEURS, LES BENEFICES .

The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).
Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).