8. Regrets the highly inadequate nature of the reality test (Article 4(1) of the Hague Securities Convention) and the exemptions with regard to public policy rules (Article 11(3) of the Hague Securities Convention), which risk encouraging the choice of the least restrictive law and creating distortions in the internal market in financial services;
8. regrette le caractère très insuffisant du test de réalité (article 4, paragraphe 1, de la convention de La Haye sur les titres) et les exemptions en matière de lois de police (article 11, paragraphe 3, de la convention de La Haye sur les titres), ce qui risque d'encourager le choix des lois les moins contraignantes et de créer des distorsions dans le marché intérieur des services financiers;