Traduction de «reasonable provision already » (Anglais → Français) :

For reasons of legal certainty and clarity, it is necessary to add to the provisions already laid down in Article 5 of Delegated Regulation (EU) No 907/2014 the conditions which should apply to direct payments made in financial year 2015 as provided for in Council Regulation (EC) No 73/2009 (3).
Par souci de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'ajouter aux dispositions déjà établies à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 907/2014 les conditions régissant les paiements directs effectués au cours de l'exercice budgétaire 2015, comme prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3).

The simple answer or reason is that our current criminal code provisions already criminalize this type of behaviour.
En termes clairs, c'est simplement parce que les dispositions actuelles de notre Code criminel couvrent déjà ce type de criminalité.

It should be noted that peace bonds provisions already exist in the Criminal Code and can be exercised where there are reasonable grounds to believe that a person's life or well-being is threatened by another person.
Il convient de signaler que le Code criminel renferme des dispositions concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, des dispositions qui peuvent être appliquées lorsqu'on a des motifs raisonnables de croire que la vie ou le bien-être d'une personne sont menacés par une autre personne.

A reasonable provision already exists to resume Canadian citizenship for people who wish to do so, in a way that allows the government to maintain the integrity of the program and to keep Canadians safe.
Une disposition raisonnable est déjà en place concernant la réintégration de la citoyenneté canadienne pour les gens qui le désirent, selon une formule qui permet au gouvernement de préserver l'intégrité du programme et d'assurer la sécurité des Canadiens.

It should also be noted that peace bond provisions already exist in the Criminal Code and can be exercised when there are reasonable grounds to believe that a person's life or well-being is threatened by another person.
Il convient aussi de mentionner que le Code criminel contient déjà des dispositions sur les engagements de ne pas troubler l'ordre public pouvant être invoquées lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne menace la vie ou le bien-être d'une autre personne.

Other means would not be adequate for the following reason(s). This Proposal extend the period of application of a provision already enacted in a Directive.
342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: La proposition prolonge la période d’application d’une disposition mise en vigueur dans le cadre d’une directive.

[English] Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, these provisions already exist in law as was the case during the conference in Quebec City and on many other occasions where police needed to cordon off the areas for security reasons.
[Traduction] L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ces dispositions sont déjà prévues par la loi et l'étaient déjà lors de la conférence de Québec et lors de nombreuses autres occasions où la police a eu besoin d'isoler des secteurs pour des raisons de sécurité.

(6) Whereas, for reasons of equity, specific rules applicable to employed and self-employed persons should be applied to students; whereas those rules, for the sake of simplicity and clarity, should supplement the provisions already in force for employed and self-employed persons and members of their families;
(6) considérant que, pour des motifs d'équité, il convient d'appliquer aux étudiants des règles spécifiques prévues pour les travailleurs salariés et non salariés; que ces règles, pour des raisons de simplicité et de clarté, doivent compléter les dispositions déjà en vigueur pour les travailleurs salariés et non salariés et les membres de leur famille;

* more detailed provision concerning the form in which information is to be made available so that information and, where requested, copies of the documentation containing or comprising the information must be made available in the form requested by the person seeking access to it unless it is reasonable (with the reasons given) for the public authority to make it available in another form or the information is already publicly available in another form.
* dispositions plus détaillées concernant la forme sous laquelle l'information doit être mise à disposition, de manière que l'information et, sur demande, des copies de la documentation contenant ou comprenant cette information doivent être mis à disposition sous la forme souhaitée par le demandeur, sauf s'il est justifié (les motifs doivent être précisés) pour l'autorité publique concernée de mettre cette information à disposition sous une autre forme, ou bien si l'information est déjà publiée sous une autre forme.

However it is recognised that many potential labour migrants will present themselves for employment having already been admitted to a Member State for another reason and the provision of a job-seeker visa could help to regulate and monitor this practice.
Toutefois, il est reconnu que de nombreux travailleurs migrants potentiels solliciteront un emploi en ayant déjà été admis dans un État membre pour un autre motif; l'octroi d'un visa de demandeur d'emploi pourrait contribuer à réglementer et à contrôler cette pratique.