Vertaling van "reasoned opinion asking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

reasoned opinion
avis motivé

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned opinion | RO [Abbr.]
avis motivé

persecution for political opinion [ persecution for reasons of political opinion ]
persécution du fait des opinions politiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Luxembourg and the Czech Republic to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant au Luxembourg et à la République tchèque de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive 2014/54/UE en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de la directive.

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.

Although the Commission sent a letter of formal notice and two Reasoned Opinions asking Luxembourg to clarify the situation, details on the next steps in the national legislative procedure to transpose the Directive remain unclear.
Bien que la Commission ait adressé une lettre de mise en demeure et deux avis motivés au Grand-Duché de Luxembourg pour lui demander de clarifier la situation, les informations sur les étapes de la procédure législative nationale qu’il reste à accomplir pour transposer la directive restent floues.

Although the Commission sent a letter of formal notice and two Reasoned Opinions asking Luxembourg to clarify the situation, the country has not yet transposed the Directive.
Bien que la Commission ait adressé une lettre de mise en demeure et deux avis motivés au Grand-Duché de Luxembourg pour lui demander de clarifier la situation, les informations sur les étapes de la procédure législative nationale qu’il reste à accomplir pour transposer la directive restent floues.

As the Austrian authorities did not apply this procedure correctly, the Commission is sending a reasoned opinion asking Austria to fully comply with the Habitats Directive.
Les autorités autrichiennes n’ayant pas appliqué correctement cette procédure, la Commission adresse un avis motivé à l’Autriche en lui demandant de respecter pleinement la directive Habitats.

On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.
Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.

Before reaching its decision, the European Parliament shall hear the representatives of the European political party or European political foundation concerned and ask a committee of independent eminent persons to give an opinion on the subject within a reasonable time period.
Avant de se prononcer, le Parlement européen entend les représentants du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée et demande à un comité composé de personnalités indépendantes de rendre un avis sur la question dans un délai raisonnable.

1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.
1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.

Reasoned opinions, the second stage of formal infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty have been sent to the Member States concerned asking them to transpose Directive 98/44/EC into national law.
Des avis motivés, deuxième stade de la procédure d'infraction formelle en vertu de l'article 226 du traité CE, ont été adressés aux États membres concernés en leur demandant de transposer la directive 98/44/CE dans leur droit national.

Therefore the Article 29 Working Party asked in its Opinion No 7/2004 to know ‘what studies of the scale and seriousness of these phenomena revealed compelling reasons of public safety or public order that would justify such an approach’.
C'est pourquoi, dans son avis no 7/2004, le Groupe «Article 29» a souhaité «obtenir communication des études et estimations relatives à l'ampleur et à la gravité des phénomènes en cause, études pouvant justifier les exigences impérieuses en matière de sécurité ou d'ordre public qui imposeraient une telle approche».