Traduction de «reasoned opinion delivered in closed session » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The application addresses Iceland’s failure to comply, no later than 10 February 2015, with a reasoned opinion delivered by the EFTA Surveillance Authority on 10 December 2014 regarding that State’s failure to implement into its national legal order Directive 2009/126/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on Stage II petrol vapour recovery during refuelling of motor vehicles at service stations, as referred to at point 21au of Chapter III of Annex XX to the Agreement on the European Economic Area, and as adapted to that Agreement by way of Protocol 1 thereto (‘the Act’).
Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 10 février 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 10 décembre 2014 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, visée au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

The application addresses Iceland’s failure to comply, no later than 24 November 2014, with a reasoned opinion delivered by the EFTA Surveillance Authority on 24 September 2014 regarding that State’s failure to implement into its national legal order Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council, as referred to at points 7a, 7e and 7i of Annex XIX to the Agreement on the European Economic Area, and as adapted to that Agreement by way of Protocol 1 thereto (‘the Act’).
Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à un avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

The application addresses the failure by the Principality of Liechtenstein to comply, no later than on 24 November 2014, with a reasoned opinion delivered by the EFTA Surveillance Authority on 24 September 2014 regarding that State’s failure to implement into its national legal order Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council, as referred to at points 7a, 7e and 7i of Annex XIX to the Agreement on the European Economic Area, and as adapted to that Agreement by way of Protocol 1 thereto (‘the Act’).
Le recours porte sur le fait que la Principauté de Liechtenstein ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 novembre 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 24 septembre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, visée aux points 7a, 7e et 7i de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après dénommé l’«acte»).

12. Believes that reasoned opinions delivered by the national parliaments should be viewed by the institutions not least as an opportunity to gain a clearer picture of how best to achieve the objectives set for legislative acts, and calls on the Commission to reply promptly and fully to reasoned opinions and contributions sent in by the national parliaments;
12. estime que les institutions doivent prendre en compte les avis motivés des parlements nationaux, notamment afin de comprendre comment atteindre au mieux les objectifs que se fixe l'action législative, et invite la Commission à répondre de façon rapide et circonstanciée aux avis motivés et aux contributions des parlements nationaux;

C. whereas, according to Article 258 (1) and (2) TFEU, the Commission shall deliver a reasoned opinion to a Member State when it considers that the latter has failed to fulfil an obligation under the Treaties, and may bring the matter before the Court of Justice if the Member State in question does not comply with the opinion within a deadline set by the Commission;
C. considérant qu'en vertu de l'article 258, paragraphes 1 et 2, du traité UE, la Commission émet un avis motivé si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, et peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission;

The FEMM committee has been informed that Estonia and Finland have already received a reasoned opinion and it is expected that by the end of 2008 the Commission will have taken a decision on the follow-up of the rest of the open procedures, i.e. the notification of reasoned opinions or the closing of the cases.
La commission FEMM a été informée que l'Estonie et la Finlande avaient déjà reçu un avis motivé et d'ici la fin de l'année 2008, la Commission devrait prendre une décision quant au suivi à donner au reste des procédures engagées, qu'il s'agisse d'adresser des mises en demeure ou de clore les dossiers.

2. The Court sitting in closed session shall, after hearing the Advocates General, deliver a reasoned Opinion.
La Cour rend un avis motivé en chambre du conseil, les avocats généraux entendus.

Article 226, paragraph 1 of the Treaty establishing the European Community: If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to comment.
Aux termes de l'article 226, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, « si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations ».

As I have already said, in the interests of greater transparency the Commission is now publishing its decisions to send letters of formal notice, to issue reasoned opinions, to refer cases to the Court or to close or withdraw cases immediately a decision has been taken.
Comme je l'ai déjà dit, et dans l'intérêt d'une plus grande transparence, la Commission publie à présent ses décisions donnant lieu à une mise en demeure, à un avis motivé, au renvoi d'un dossier devant la Cour de justice ou au classement ou retrait des dossiers dès qu'une de ces décisions est prise.