Traduction de «reasoned opinions issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

reasoned opinion
avis motivé

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned opinion | RO [Abbr.]
avis motivé

danger opinion issued
avis de danger émis

reason for issue
motif d'émission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the third step in the infringement procedure. It follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July and the reasoned opinion issued on 4 October this year.
Il s'agit de la troisième étape de la procédure d'infraction, après la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission le 14 juillet et l'avis motivé émis le 4 octobre dernier.

In the initial reasoned opinion issued in January 2012, the Commission raised the failure to assess the environmental impact of open-cast mining, in particular because of inadequate modelling methods.
Dans son premier avis motivé, envoyé en janvier 2012, la Commission pointait les insuffisances de l'évaluation des incidences environnementales de l'exploitation minière à ciel ouvert, imputables, notamment, à des méthodes de modélisation inadaptées.

Following the first reasoned opinion issued in October 2012, the Commission is now sending a second reasoned opinion.
La Commission fait à présent suivre son premier avis motivé d’octobre 2012 par un second.

Where at least one of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative reasoned opinion, the competent authority wishing to grant the authorisation shall within 30 days provide the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 with a reasoned decision addressing the negative opinion.
Si au moins une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis motivé négatif, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément fournit dans un délai de trente jours aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), une décision motivée en réponse à l’avis négatif.

A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.
Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".

1. The European Parliament, the Council and the Commission, and, where appropriate, the group of Member States, the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, if the draft legislative act originates from them, shall take account of the reasoned opinions issued by national Parliaments or by a chamber of a national Parliament.
1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'États membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.

In their answer to the above-mentioned reasoned opinion issued by the Commission, the Spanish authorities undertook to examine alternatives for the remaining part of the project – Puerto de Tarna to Velilla – and confirmed in February 2004 that the necessary studies to comply with the requirements of Article 6(3) of Directive 92/43/EEC will start soon.
Dans leur réponse à l’avis motivé de la Commission dont je viens de parler, les autorités espagnoles se sont engagées à examiner des alternatives pour la partie restante du projet - de Puerto de Tarna à Velilla - et ont confirmé en février 2004 que les études nécessaires au respect des exigences de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE commenceraient bientôt.

Although the number of reasoned opinions issued in 2000 was the same as in 1999, the number of cases referred to the Court of Justice declined by 3.5%, which seems to reflect the improved efficacy of the pre-litigation procedure.
Si le nombre d'avis motivés envoyés en 2000 a été le même qu'en 1999, le nombre de saisines de la Cour de justice est en baisse de 3,5 %, ce qui paraît traduire une efficacité de la procédure pré-contentieuse.

In relation to the ongoing infringement case concerning the Sliedrecht dykes, the Commission is in the process of assessing the detailed answer from the Dutch government to the reasoned opinion issued by the Commission on 26 July 2001.
Eu égard à la procédure d'infraction engagée concernant les sections de digues de Sliedrecht, la Commission examine actuellement la réponse du gouvernement néerlandais à l'avis motivé émis par elle le 26 juillet 2001.

The Commission is continuing its policy of issuing immediate press releases, which we first established in 1998, and in addition, since January of this year, decisions giving notice of an infringement, issuing a reasoned opinion, referring the case to court or terminating a case have also been published on the European Communities' Europa server as soon as they have been adopted by the Commission.
La Commission poursuit sa politique de publication immédiate des communiqués de presse, établie en 1998. En outre, depuis le mois de janvier dernier, les décisions donnant lieu à une constatation d'infraction, à un avis motivé, au renvoi d'un dossier devant la cour ou au classement d'un dossier ont également été publiées sur le serveur Europa des Communautés européennes, et ce dès leur adoption par la Commission.