The infringement proceedings were opened against Belgium, Croatia and Slovakia in March 2016 and the reasoned opinionswere sent in these proceedings in September 2016.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la Croatie et de la Slovaquie en mars 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016.
