Traduction de «reasoned statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasoned statement of opposition | statement of objection | statement of objections | statement of opposition
déclaration d’opposition motivée

reasoned statement
rapport commenté

The application shall be filed in a written reasoned statement
La demande est présentée par écrit et motivée

any communication shall contain a reasoned statement
toute notification est motivée

statement of reasons for a proposal
développement d'une proposition

overall reasonableness of the financial statements
vraisemblance globale des états financiers [ vraisemblance des états financiers dans leur ensemble ]

statement of reasons
développement

concise statement of the facts and reasons
exposé sommaire des faits et des motifs [ sommaire des faits et des motifs ]

check sales area for security reasons | monitor sales area for reasons of security | monitor sales area for security reasons | monitoring sales area for security reasons
surveiller un espace de vente pour des raisons de sécurité

annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)
comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.
3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.

The period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at 2 months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided.
Le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée devrait être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées.

Upon receipt of all relevant information, the collective management organisation shall, without undue delay, either offer a licence or provide the user with a reasoned statement explaining why it does not intend to license a particular service.
Dès réception de toutes les informations pertinentes, l'organisme de gestion collective, soit propose une licence, soit adresse à l'utilisateur une déclaration motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer une licence pour un service en particulier, ce sans retard indu.

2. If a notice of opposition is lodged with the Commission and is followed within two months by a reasoned statement of opposition, the Commission shall check the admissibility of this reasoned statement of opposition.
2. Si un acte d’opposition est déposé auprès de la Commission et est suivi dans les deux mois d’une déclaration d’opposition motivée, la Commission examine la recevabilité de ladite déclaration.

3. Within two months after the receipt of an admissible reasoned statement of opposition, the Commission shall invite the authority or person that lodged the opposition and the authority or body that lodged the application to engage in appropriate consultations for a reasonable period that shall not exceed three months.
3. Dans un délai de deux mois suivant la réception d’une déclaration d’opposition motivée recevable, la Commission invite l’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition et l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande à engager des consultations appropriées pendant une période de temps raisonnable ne dépassant pas trois mois.

3. Where a reasoned statement of opposition is admissible, the Commission shall within a period not exceeding two months invite the authority or person that lodged the opposition and the authority or body that lodged the application to engage in appropriate consultations for a reasonable period that shall not exceed three months.
3. Lorsqu'une déclaration d'opposition motivée est recevable, la Commission, dans un délai n'excédant pas deux mois, invite l'autorité ou la personne à l'origine de l'opposition et l'autorité ou l'organisme qui avait présenté la demande à engager des consultations adéquates pendant une période de temps raisonnable ne dépassant pas trois mois.

101. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;
101. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;

A liaison officer shall claim the need to be informed as provided for in point (b) of the second subparagraph of paragraph 4 by means of a written reasoned statement approved by the authority to which he is subordinate in his Member State and forwarded to all the participants in the analysis.
Pour faire valoir ce besoin d’en connaître comme prévu au paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), l’officier de liaison le motive dans un écrit visé par l’autorité hiérarchique dont il relève dans son État membre et communiqué à l’ensemble des participants à l’analyse.

40. Calls on the Commission to submit to Parliament an annual report containing an evaluation of the effectiveness and impact of aid, a reasoned statement of assurance broken down by type of aid assessing the legality and regularity of financed or co-financed operations, and information on the proportion of expenditure monitored broken down by type of aid, on the types of irregularities identified and on the measures taken;
40. demande à la Commission de fournir au Parlement européen un rapport annuel contenant une évaluation de l'efficacité et de l'impact de l'aide, un document présentant une assurance raisonnable par type d'aide, sur la légalité et la régularité des opérations financées et cofinancées, ainsi que les informations sur le taux de dépenses contrôlés, par type d'aides, sur la typologie des irrégularités identifiées et sur les mesures prises;

17. Calls on the Commission to produce an additional communication containing a specific and reasoned statement of its attitude regarding all the provisions of the directive that may need to be revised, to examine solutions to re-establish clear obligations of proper working time measurement for employers in the framework of a revision of the directive, and to submit its views to Parliament for consultation in the shortest possible term;
17. demande à la Commission de présenter une communication complémentaire où elle ferait état concrètement et raisonnablement de sa position sur l'ensemble des dispositions de la directive qui sont susceptibles d'être réexaminées, d'examiner des solutions visant à réinstaurer des obligations claires de calcul correct du temps de travail de la part des employeurs dans le cadre de la révision de la directive et de lui présenter sa position pour consultation dans les plus brefs délai;