Vertaling van "reasons for making an asylum claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Material factors to substantiate the asylum claim | Reasons for making an asylum claim
motivation de la demande d'asile

claiming asylum | lodging of asylum application | making an application for asylum
présentation de la demande d'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Establishing a level playing field : the EU should be ambitious and build a system where all asylum seekers will be treated in the same way, with the same high-standard guarantees and procedures, wherever in the EU they make their asylum claim.
- créer des conditions partout égales : l’UE doit être ambitieuse et établir un régime traitant tous les demandeurs d’asile de la même façon, avec les mêmes garanties élevées et selon des procédures identiques, quel que soit le lieu, dans l’Union, où ils introduisent leur demande d’asile.

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

2. Member States may refuse conditions in cases where an asylum seeker has failed to demonstrate that the asylum claim was made as soon as reasonably practicable after arrival in that Member State.
2. Les États membres peuvent refuser les conditions d’accueil dans les cas où un demandeur d’asile n’a pas été en mesure de prouver que la demande d’asile a été introduite dans les meilleurs délais raisonnables après son arrivée dans ledit État membre.

- Establishing a level playing field : the EU should be ambitious and build a system where all asylum seekers will be treated in the same way, with the same high-standard guarantees and procedures, wherever in the EU they make their asylum claim;
- créer des conditions partout égales : l’UE doit être ambitieuse et établir un régime traitant tous les demandeurs d’asile de la même façon, avec les mêmes garanties élevées et selon des procédures identiques, quel que soit le lieu, dans l’Union, où ils introduisent leur demande d’asile;

In such case, once a dispute settlement proceeding has been initiated, the Party shall not bring a claim seeking redress for the breach of the identical obligation under the other agreement to the other forum, unless the forum selected fails for procedural or jurisdictional reasons to make findings on that claim.
En pareil cas, une fois qu’une instance de règlement des différends a été ouverte, ladite partie ne peut présenter une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l’obligation identique en vertu de l’autre accord devant l’autre forum, à moins que le forum sélectionné ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

The goals of such a strand would be to provide an EU level budgetary mechanism to support the resettlement programme, to allow for burden-sharing, but not shifting, among EU Member States, and to ensure reasonable financial support to resettling refugees during their first year in an EU Member State without making additional cost claims on national welfare systems.
Ce volet aurait pour objectifs de prévoir, au niveau de l'UE, un mécanisme budgétaire pour le financement du programme de réinstallation, d'assurer une répartition - et non un déplacement - des charges entre les États membres de l'UE, et de soutenir par un concours financier raisonnable la réinstallation de réfugiés pendant la première année suivant leur arrivée dans un État membre de l'UE, sans alourdir la charge qui pèse sur les régimes nationaux de protection sociale.

2. Member States may refuse conditions in cases where an asylum seeker has failed to demonstrate that the asylum claim was made as soon as reasonably practicable after arrival in that Member State.
2. Les États membres peuvent refuser les conditions d'accueil dans les cas où un demandeur d'asile n'a pas été en mesure de prouver que la demande d'asile a été introduite dans les meilleurs délais raisonnables après son arrivée dans ledit État membre.

Whereas products age in the course of time, higher safety standards are developed and the state of science and technology progresses; whereas, therefore, it would not be reasonable to make the producer liable for an unlimited period for the defectiveness of his product; whereas, therefore, liability should expire after a reasonable length of time, without prejudice to claims pending at law;
considérant que les produits s'usent avec le temps, que des normes de sécurité plus strictes sont élaborées et que les connaissances scientifiques et techniques progressent; qu'il serait, dès lors, inéquitable de rendre le producteur responsable des défauts de son produit sans une limitation de durée; que sa responsabilité doit donc s'éteindre après une période de durée raisonnable, sans préjudice toutefois des actions pendantes;