Vertaling van "reasons under proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act
Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

statement of reasons for a proposal
développement d'une proposition

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I don't want to impose fees or anything else on a licence, but if you look at some of the reasons under proposed section 49, there were some darn good reasons as to why to do it.
Je ne veux pas imposer de droits ou quoi que soit pour les permis, mais si vous examinez l'article 49 proposé, il avait de bonnes raisons d'être là.

Subclause 36(1) of Bill C-31 lists seven reasons, under proposed subsection 110(2), that refugee claimants will not get access to the refugee appeal division.
C'est faux. Le paragraphe 36(1) du projet de loi C-31 énumère sept motifs, prévus au paragraphe 110(2) proposé, selon lesquels un demandeur d'asile n'a pas de recours devant la Section d'appel des réfugiés.

Reasonable actions under the current law should continue to be reasonable under the proposed new law.
Les actes jugés raisonnables en vertu des lois actuelles devraient continuer de l’être en vertu des nouvelles dispositions proposées.

59. Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;
59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d'appels d'offres d'entités d'intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d'audit en ce qui concerne les appels d'offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d'offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d'audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d'audit;

59.Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;
59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d’appels d’offres d’entités d’intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d’audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d’audit;

The Commission shall take into account the comments of the EUEB and shall provide justification and documentation on the reasoning underlying any changes to the proposal after the EUEB consultation.
La Commission tient compte des observations du CUELE et fournit tous les justificatifs et les documents l'ayant amené à apporter des modifications à la proposition après avoir consulté le CUELE.

Deletion of making available under reasonable conditions proposed – this would, according to our estimation, correspond with an obligation of extension.
De l'avis de l'auteur de l'amendement, la formule proposée par la Commission équivaudrait à une obligation d'extension.

If the conditions are met under which column 2 of this Annex allows an adaptation to be proposed, the registrant shall clearly state this fact and the reasons for proposing each adaptation under the appropriate headings in the registration dossier.
Si les conditions auxquelles la colonne 2 de l'annexe subordonne les propositions d'adaptations sont remplies, le déclarant en fait clairement état et précise les raisons de chaque proposition d'adaptation sous les rubriques appropriées du dossier d'enregistrement.

The owner or person who is in possession or control of a place that is inspected, investigated or audited under proposed section 172.3, and every person found in the place, must provide the Minister (or a person designated by the Minister) with: all reasonable assistance to enable him or her to carry out the inspection, investigation or audit and exercise any power conferred on him or her by the above provision; and any information relevant to the administration of proposed Part V. 1 of the CTA or the regulations, notices, orders or emergency directions made under that Part that he or she may reasonably require (proposed section 172.31).
Le propriétaire ou la personne qui possède ou contrôle un endroit faisant l’objet d’une inspection, d’une enquête ou d’une vérification en vertu du nouvel article 172.3 et toute personne trouvée sur place doivent fournir au ministre (ou à la personne qu’il aura désignée) toute l’assistance possible dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par cet article et lui communiquer tous les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la nouvelle partie V. 1 de la LTC ou des règlements, avis, décrets ou directives d’urgence pris en vertu de cette partie (nouvel art. 172.31).

The proposed legislation provides that the licence or permit denial procedure shall cease once the debtor is no longer in default if he complies with a reasonable payment agreement, if application of licence or permit denial measures is not reasonable under the circumstances or if the enforcement service ceases to enforce the support order.
Les mesures législatives proposées prévoient que la procédure de refus de délivrer un permis ou une licence prend fin lorsque le débiteur n'est plus en défaut s'il se conforme à un accord raisonnable conclu en ce qui a trait au paiement, l'application des mesures concernant le refus de délivrer un permis ou une licence n'est pas raisonnable dans les circonstances ou encore lorsque le service d'exécution cesse l'exécution de l'ordonnance alimentaire.