Vertaling van "rebate scheme which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indirect tax rebate scheme
système d'abattement d'impôts indirects

schemes which aim at a worker participation in corporate planning
systèmes de participation des travailleurs dans l'élaboration des décisions de l'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Netherlands will put in place an Energy Investment Deduction, a tax rebate scheme for private companies, which can be applied to the purchase or production of energy efficient equipment and sustainable energy.
Les Pays-Bas vont mettre en place une "déduction pour investissement énergétique", régime d'abattement fiscal destiné aux entreprises privées, qui pourra s'appliquer à l'acquisition ou à la production d'équipement énergétiquement efficace et d'énergie durable.

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

The allegation therefore implies that TV2 increased its advertising revenue by way of the rebate scheme, which would actually have reduced need for licence fee funding.
Ce postulat implique donc que TV2 aurait augmenté ses recettes publicitaires à l’aide d’un système de remises, réduisant ainsi les besoins en ressources tirées de la redevance.

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

Not only did they come up with a fraudulent scheme in order to claim rebates to which they were not entitled, but now instead of admitting guilt and cooperating with Elections Canada representatives, they have decided to attack the credibility of Elections Canada for blatantly partisan purposes.
Non seulement ils ont élaboré un stratagème frauduleux afin de réclamer des remboursements auxquels ils n'avaient pas droit, mais voici qu'au lieu de faire leur mea-culpa et de collaborer avec les représentants d'Élections Canada, ils ont décidé d'attaquer la crédibilité d'Élections Canada à des fins bassement partisanes.

Not only did the Conservatives knowingly set up a fraudulent scheme to claim rebates to which they were not entitled, but now, instead of apologizing, they attack the credibility of Elections Canada for blatantly partisan purposes.
Non seulement les conservateurs ont sciemment élaboré un stratagème frauduleux afin de réclamer des remboursements auxquels ils n'avaient pas droit, mais voici qu'au lieu de faire leur mea culpa, ils ont décidé d'attaquer la crédibilité d'Élections Canada à des fins bassement partisanes.

The judgment was a preliminary ruling, given in response to an application by an Austrian court which was concerned with the existing scheme of energy tax rebates.
La Commission relève par ailleurs que l’arrêt précité était une décision préjudicielle rendue à la demande d’une juridiction autrichienne, dans le cadre de laquelle le régime existant de remboursement des taxes sur l’énergie avait été examiné.

The practices condemned by the decision include agreements which (i) granted Tomra the status of an exclusive supplier of the machines, and (ii) imposed individualised quantity targets, or retroactive rebate schemes, the thresholds of which usually corresponded to total or almost total machine requirements of its customers.
Les pratiques condamnées par la décision comprennent des accords qui (i) assuraient à Tomra un statut de fournisseur exclusif des appareils concernés et (ii) imposaient des objectifs quantitatifs individualisés ou des systèmes de ristourne dont les seuils correspondaient généralement à la totalité, ou à la quasi-totalité, des besoins en appareils de la clientèle.

The VLM/SPAK (wage-cost subsidy) scheme, which was introduced a few years ago provides employers with a tax rebate if they hire long term unemployed people or employ workers earning up to 115% of the minimum wage.
Le système VLM/SPAK (subside pour le coût salarial), introduit voici quelques années, accorde aux employeurs une réduction d'impôt s'ils engagent des chômeurs de longue durée ou emploient des travailleurs gagnant jusqu'à 115% du salaire minimum.