Vertaling van "rebuttable presumption law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]
présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

disputable presumption | rebuttable presumption
présomption juris tantum | présomption refutable

rebuttable presumption of law
présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption
présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption
présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption
présomption réfutable

mixed presumption [ presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact ]
présomption mixte [ présomption de fait reconnue par la loi ]

presumption of law [ legal presumption ]
présomption légale

presumption of mixed law and fact
présomption mixte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. A rebuttable presumption of law applies in a trial when the offence to which it is applicable is in issue.
13. Une présomption réfutable de droit s’applique dans un procès lorsque l’infraction à laquelle elle est applicable est en cause.

(b) established the fact in his favour by a rebuttable presumption of law under section 13.
b) établi le fait en sa faveur par une présomption réfutable de droit en vertu de l’article 13.

Collaborative law and mediation, and that kind of thing, become increasingly important when we have a rebuttable presumption of equal shared parenting, aside from cases of abuse and neglect.
Le droit collaboratif et la médiation, notamment, jouent un rôle de plus en plus important lorsqu'il y a une présomption réfutable visant le partage égal des responsabilités parentales, à l'exception des cas de mauvais traitements et de négligence.

(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.
(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.

To assist victims of a cartel in quantifying the harm caused by the competition law infringement, this proposed Directive provides for a rebuttable presumption with regard to the existence of harm resulting from a cartel.
Afin d'aider les victimes d'une entente à quantifier le préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, la directive proposée prévoit une présomption réfragable en ce qui concerne l'existence d'un préjudice résultant d'une entente.

According to settled case-law, in the specific case of a parent company holding 100% of the capital of a subsidiary which has committed an infringement of the competition rules, there is a rebuttable presumption that that parent company actually exercises decisive influence over the conduct of its subsidiary.
Selon une jurisprudence constante, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (point 82).

15. Stresses that an intended act must always be a prerequisite for a claim for compensation for damages, and that the EC competition law infringement must, at the least, be negligent unless there is a presumption or rebuttable presumption of fault in national law in the case of a breach of EC competition law, ensuring a consistent and coherent enforcement of competition law;
15. souligne que tout droit à réparation suppose l'existence d'un acte intentionnel et que l'infraction aux règles communautaires de concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas de présomption ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;

In effect, the law created a rebuttable presumption that elections should generally be held every four years.
La loi a eu pour effet de créer la présomption réfutable que les élections devraient en général être tenues tous les quatre ans.

15. Stresses that a culpable act must always be a prerequisite for an action for damages, and that a breach of the EC competition rules must, at the least, be negligent unless national law provides that there is an automatic implication or rebuttable presumption of fault in the case of a breach of the EC competition rules, ensuring the consistent and coherent enforcement of competition law;
15. souligne que tout droit à l'obtention de dommages et intérêts suppose l'existence d'un acte fautif et que l'infraction aux règles communautaires de la concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas d'implication automatique ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;