Vertaling van "recall from vacation reimbursement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recall from vacation reimbursement
remboursement des dépenses afférentes au rappel de vacances

recall from vacation leave
rappel au travail pendant un congé annuel

recall from vacation
rappel de vacances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recalls that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF), which makes it of the utmost importance to reach a balance between commitments undertaken so far and payments deriving from them that need to be honoured, the institutional credibility of the EU being at stake as well as possible legal consequences for the Commission in case of missing reimbursement of legitimate payment claims;
rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;

Recalls the doubts expressed in its mandate for the trilogue as to whether the level of payments proposed in the DB will be sufficient to reimburse the totality of the expected payment claims in the absence of an amending budget this year; underlines that the same Commission's proposal is based on the assumption that all payment needs from previous years up to 2012 are covered;
rappelle les doutes exprimés dans son mandat pour le trilogue quant au caractère suffisant du niveau des paiements proposé dans le projet de budget pour rembourser la totalité des créances prévues en l'absence de budget rectificatif cette année; souligne que la proposition même de la Commission se fonde sur l'hypothèse que tous les besoins de paiement des exercices précédents sont couverts jusque 2012;

29. Recalls the doubts expressed in its mandate for the trilogue as to whether the level of payments proposed in the DB will be sufficient to reimburse the totality of the expected payment claims in the absence of an amending budget this year; underlines that the same Commission's proposal is based on the assumption that all payment needs from previous years up to 2012 are covered;
29. rappelle les doutes exprimés dans son mandat pour le trilogue quant au caractère suffisant du niveau des paiements proposé dans le projet de budget pour rembourser la totalité des créances prévues en l'absence de budget rectificatif cette année; souligne que la proposition même de la Commission se fonde sur l'hypothèse que tous les besoins de paiement des exercices précédents sont couverts jusque 2012;

5. Recalls that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF), which makes it of the utmost importance to reach a balance between commitments undertaken so far and payments deriving from them that need to be honoured, the institutional credibility of the EU being at stake as well as possible legal consequences for the Commission in case of missing reimbursement of legitimate payment claims;
5. rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;

5. Recalls that 2013 is the last year of the current multiannual financial framework (MFF), which makes it of the utmost importance to reach a balance between commitments undertaken so far and payments deriving from them that need to be honoured, the institutional credibility of the EU being at stake as well as possible legal consequences for the Commission in case of missing reimbursement of legitimate payment claims;
5. rappelle que l'exercice 2013 est le dernier du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, raison pour laquelle il est capital de parvenir à l'équilibre des engagements pris jusqu'à présent et des paiements qui en découlent et qu'il faut honorer, la crédibilité institutionnelle de l'Union étant en jeu tout comme d'éventuelles conséquences juridiques pour la Commission en cas de non-remboursement de créances légitimes;

47. Recalls that, following the request of the budgetary authority, the financing of the move of the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions to the Belliard Building and the vacation of the Ravenstein building was postponed from the end of 2003 to the beginning of 2004; notes, in view of the latest developments, that the move is not likely to take place before April 2004; is willing to consider the necessary budgetary decisions to cover the cost in the 2004 budget; urges both Committees to ensure that their specific needs as regards the renovation of the Belliard building do not exceed the amount of EUR 26 million made available by the budgetary authority;
47. rappelle que, comme suite à une demande de l'autorité budgétaire, le financement du déménagement du Comité économique et social et du Comité des régions dans le bâtiment Belliard et la libération du bâtiment Ravenstein ont été reportés de la fin de l'année 2003 au début de 2004; fait observer, à la lumière de l'évolution récente, que le déménagement ne devrait pas avoir lieu avant le mois d'avril 2004; se déclare disposé à examiner les décisions budgétaires nécessaires pour couvrir les frais afférents dans le budget 2004; invite les deux comités à veiller à ce que leurs besoins pour ce qui est de la rénovation du bâtiment Belliard ne dépassent pas le montant de 26 millions d'euros prévu par l'autorité budgétaire;

47. Recalls that, following the request of the budgetary authority, the financing for the move of the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions to the Belliard Building and the vacation of the Ravenstein building were postponed from the end of 2003 to the beginning of 2004; notes, in view of latest developments, that the move is not likely to take place before April 2004; is willing to consider the necessary budgetary decisions to cover the cost in the 2004 Budget; urges both Committees to ensure that their specific needs as regards the renovation of the Belliard building do not exceed the amount of EUR 26m that was made available by the budgetary authority;
47. rappelle que, comme suite à une demande de l'autorité budgétaire, le financement du déménagement du Comité économique et social et du Comité des régions dans le bâtiment Belliard et la libération du bâtiment Ravenstein ont été reportés de la fin de l'année 2003 au début de 2004; fait observer, à la lumière de l'évolution récente, que le déménagement ne devrait pas avoir lieu avant le mois d'avril 2004; se déclare disposé à examiner les décisions budgétaires nécessaires pour couvrir les frais afférents dans le budget 2004; invite les deux comités à veiller à ce que leurs besoins pour ce qui est de la rénovation du bâtiment Belliard ne dépassent pas le montant de 26 millions d'euros prévu par l'autorité budgétaire;

(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.
(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.

The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.
Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.

The Commission reiterates its opposition to taxes which are specifically targeted at satellite dishes. It has already expressed its opposition as part of infringement procedures for violation of Article 49 of the Treaty (free movement of services); it recalls the case law of the Court of Justice, which has upheld private individuals' right to obtain reimbursement of such taxes from their national courts, subject to the formal and substantive requirements of national law.
La Commission réitère son opposition à l'égard de mesures fiscales frappant spécifiquement les antennes paraboliques, comme elle a déjà eu l'occasion de le faire dans le cadre de procédures d'infraction pour violation de l'article 49 du traité ; elle rappelle à ce sujet, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, le droit des particuliers de se faire reconnaître devant le juge national le remboursement d'une telle taxe, et ceci dans le respect des conditions de forme et de fond prévues par chaque législation nationale.