Vertaling van "recapitalisation measures would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As it will be concluded in the assessment of those measures, a private investor would not have proceeded with these recapitalisations but would have let the company go bankrupt.
Comme la Commission le soulignera dans ses conclusions sur l'appréciation desdites mesures, un investisseur privé n'aurait pas procédé à ces recapitalisations, mais aurait laissé la société faire faillite.

Finally, given the uncertainty as to whether the difficulties of Sparkasse KölnBonn were due to investment decisions taken well before the crisis or rather to the crisis itself, the Commission did not conclude whether the recapitalisation measures would fall under Article 107(3)(b) TFEU or under Article 107(3)(c) TFEU.
Comme il était impossible de déterminer si les difficultés de la Sparkasse étaient dues à des décisions d’investissement adoptées bien avant la crise ou s’expliquaient plutôt par la crise financière, la Commission n’avait pas encore décidé si les mesures de recapitalisation relèveraient de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

In the Netherlands, the financial crisis led to a number of interventions by the Netherlands State, including a grant of aid to the Fortis group, of which the Netherlands part, including ABN Amro bank, would be nationalised on 3 October 2008, and recapitalisation measures concerning Aegon and SNS Reall of 28 October 2008 and 11 November 2008.
Aux Pays-Bas, la crise financière a provoqué plusieurs interventions de l’État néerlandais, notemment une aide au groupe Fortis, dont la partie néerlandaise, y compris la banque ABN Amro, sera nationalisée le 3 octobre 2008, et des mesures de recapitalisation concernant Aegon et SNS Reaal, le 28 octobre 2008 et le 11 novembre 2008.

Germany disagreed with the Commission’s assessment that at the time the recapitalisation measures were executed, i.e. end 2008/beginning 2009, the market for hybrid instruments had completely dried up (25). More specifically, it disagreed with the Commission’s conclusion that no market economy investor or owner would have engaged in such an investment at the time, even at a higher price (see paragraph 38 of the opening Decision).
L’Allemagne conteste l’appréciation de la Commission selon laquelle le marché des instruments hybrides était complètement tari au moment de la mise en œuvre des mesures de recapitalisation (fin 2008/début 2009) (25), ainsi que sa conclusion selon laquelle aucun investisseur opérant dans une économie de marché ou propriétaire n’aurait effectué à l’époque — même à un prix plus élevé — un tel investissement (point 38 de la décision d’ouverture).

Germany expressed, however, its confidence, that were the Commission to confirm its preliminary assessment regarding the State aid character of Sparkasse KölnBonn’s recapitalisation, the measures would be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) TFEU.
L’Allemagne exprime toutefois la conviction que, si la Commission devait malgré tout confirmer sa conclusion provisoire selon laquelle la recapitalisation de la Sparkasse contient des éléments d’aide d’État, cette mesure serait compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.

Therefore, the Commission upholds its view that no market economy investor would have acquired a hybrid instruments issue of comparable size and characteristics as Sparkasse KölnBonn’s recapitalisation measures at that time.
La Commission maintient donc son point de vue selon lequel aucun investisseur opérant dans une économie de marché n’aurait acquis, à l’époque en question, un instrument de capital hybride de taille et aux caractéristiques comparables à celles des mesures de recapitalisation en faveur de la Sparkasse.

Decisive measures for recapitalisation of banks with financial problems would contribute substantially to reviving the access of these banks to money markets, allowing the ECB to reduce its intermediation role.
Des mesures décisives de recapitalisation des banques qui ont des problèmes financiers contribueraient de manière substantielle à relancer l'accès de ces banques aux marchés monétaires, ce qui permettrait à la BCE de réduire son rôle d'intermédiation.

Finally, to the extent that the current problems in euro area financial markets go beyond liquidity constraints on the part of solvent banks and rather relate to sol-vency concerns, solutions need to be sought from other sides, notably national governments who would need to provide support measures for recapitalisation, in line with the findings of the recent stress tests, if no market funding for the banks concerned could be obtained.
Enfin, dans la mesure où les problèmes actuels sur les marchés financiers dans la zone euro vont au-delà des contraintes de liquidité de la part des banques solvables et concernent plutôt la solvabilité, des solutions doivent être trouvées ailleurs, notamment auprès des gouvernements nationaux, qui auraient à apporter des mesures de soutien à la recapitalisation, alignées sur les résultats des récents tests de résistance, si les banques concernées ne peuvent obtenir aucun financement sur le marché.