Traduction de «recast directive 54 2006 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]
directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres

Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)
directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas the principle of equal pay has been enshrined in the Treaties since the very beginning in 1957; whereas the principle of equal pay for work of equal value is now recognised under Article 157 TFEU and incorporated in the recast Directive 2006/54/EC (hereinafter the ‘recast Directive’);
E. considérant que le principe de l'égalité des rémunérations a été inscrit dans les traités dès les tout premiers textes, en 1957; considérant que le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de même valeur est désormais reconnu à l'article 157 du traité FUE et qu'il a été intégré dans la directive 2006/54/CE lorsqu'elle a fait l'objet d'une refonte (ci-après la "directive de refonte");

G. whereas the ‘recast Directive’ introduced some novelties, such as implementation of the equal opportunities principle and the definition of the concept of indirect discrimination, and protection from discrimination arising from the gender reassignment of a person, and made explicit reference to the reconciliation of work and private and family life; whereas a key challenge for all Member States is the correct application and enforcement of the rules on equal pay, as established by Directive 2006/54/EC, and whereas the impact of these novelties in Member States remains limited; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and the resources spent, progress in this area is extremely slow and the gender pay gap still exists, standing at an average of 16.4 % across the EU, but with significant differences between Member States;
G. considérant que la "directive de refonte" a introduit plusieurs nouveautés, telles que la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et la définition du concept de la discrimination indirecte, la protection contre les discriminations fondées sur le changement de sexe d'une personne, et fait expressément référence à la conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale; considérant que la difficulté majeure, pour tous les États membres est d'assurer l'application et le respect des règles en matière d'égalité salariale fixées par la directive 2006/54/CE, et que l'influence de ces nouveautés dans les États membres reste limitée; considérant que, malgré le vaste arsenal législatif en vigueur depuis près de 40 ans, les mesures prises et les moyens dépensés, les progrès en la matière sont extrêmement lents et l'écart de rémunération entre hommes et femmes persiste, à un niveau moyen de 16,4 % pour l'ensemble de l'Union, même s'il existe des disparités importantes entre les États membres;

The Directive 75/117/EEC and recast Directive 54/2006/EC show profound difference is the framework principle: in 1975 the GPG was considered as an economic competition issue, as an "integral part of the establishment and functioning of the common market", while the 2006 Directive relies on "the principle equal treatment and equal opportunity".
La directive 75/117/CEE et la refonte de la directive 2006/54/CE témoignent d'une différence profonde quant aux principes sur lesquels repose le cadre: alors qu'en 1975, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes était considéré comme une question de concurrence économique faisant "partie intégrante de l'établissement et du fonctionnement du marché commun", la directive de 2006 met en relation "le principe de l'égalité des chances et l'égalité de traitement".

The Recast Directive No 2006/54 contains a definition of equal pay, by copying the provisions of Directive 75/117.
La refonte de la directive 2006/54/CE comporte une définition de l'égalité de rémunération qui est une copie des dispositions de la directive 75/117/CEE.

8.3. It is recalled that under the Recast Directive No 2006/54, Member States are already obliged to provide for compensation or reparation (Title III Horizontal provisions, Chapter 1, Article 18), as well as penalties (Chapter 3, General horizontal provisions, Article 25) which are "effective, proportionate and dissuasive".
8.3. Il est rappelé qu'au titre de la refonte de la directive 2006/54/CEE les États membres sont d'ores et déjà soumis à l'obligation d'imposer une compensation ou une indemnisation (Titre III - Dispositions horizontales - chapitre 1, article 18), ainsi que des sanctions (chapitre 3, "dispositions horizontales à caractère général", article 25) qui doivent être "effectives, proportionnées et dissuasives".

See European Parliament, Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (85.17 kB, 10 pages), L 105/54.
Parlement européen, Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (89,01 ko, 10 pages), L 105/54.

The recast Directive on Gender Equality in Employment (2006/54/EC) is a central element in the broader body of European legislation on equal treatment between women and men.
La directive refondue sur l'égalité entre les femmes et les hommes, ( [http ...]

Directive 2006/54/EC (recasting Directive 2002/73/EC) is a central element in the broader body of European legislation on equal treatment between women and men.
La directive 2006/54/CE (refonte de la directive 2002/73/CE) constitue un élément central du vaste corpus de législation européenne relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Directive 2006/54/EC of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) ("Gender Equality Directive") prohibits direct and indirect discrimination, as well as harassment and sexual harassment in the fields of employment and occupation.
La Directive 2006/54/EC du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) («directive sur l'égalité entre les femmes et les hommes») interdit la discrimination directe et indirecte, ainsi que le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le plan de l'emploi et du travail.

Council Directive of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (76/207/EEC) (OJ 1976 L 39, p.40), amended by Directive 2002/73/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 (OJ 2002 L 269, p.15) and repealed by Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) (OJ 2006 L 204, p.23)
Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 269, p. 15) et abrogée par la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).