Traduction de «recast proposal incorporating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for recasting | recast proposal
proposition de refonte

recasting proposal
proposition de refonte

proposed incorporation of an association
projet de constitution d'une association

assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making
prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, the European Parliament's and the Council's Legal Services recommend that the Commission submit an amended recast proposal incorporating those amendments.
Par conséquent, les services juridiques du Parlement européen et du Conseil recommandent que la Commission présente une proposition de refonte modifiée intégrant ces modifications.

Through a recital, the recast proposal provides an ex-post justification to provisions which remain unchanged (as incorporated in the 1987 regulation and its amended versions).
Par l'intermédiaire d'un considérant, la proposition de refonte fournit une justification ex-post des dispositions qui restent inchangées (telles qu'incluses dans le règlement et ses modifications).

Following the screening of the existing legislation and ongoing procedures, the European Commission presented inter alia this recast proposal, transformed from a codification in order to incorporate the amendments necessary for the alignment to RPS.
Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours, la Commission a présenté entre autres cette proposition de refonte transformée à partir d'une codification afin d'incorporer les amendements nécessaires à l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

342 | Other means would not be adequate for the following reasons: The proposed measure is a recast of an existing Directive; it incorporates, as necessary, elements from guidance documents, the harmonisation effect of which was deemed insufficient.
342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. La mesure proposée est la refonte d’une directive en vigueur; elle intègre, lorsque cela est nécessaire, des éléments provenant des documents d'orientation, l'effet d'harmonisation de ces derniers ayant été jugés insuffisant.

Following the screening of the existing legislation and on-going procedures, the European Commission presented inter alia this recast proposal, transformed from a codification in order to incorporate the amendments necessary for the alignment to RPS.
Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours, la Commission a présenté, entre autres, cette proposition de refonte transformée à partir d'une codification, afin d'incorporer les amendements nécessaires à l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

The aim of the proposed recast of the Eco-design Directive is to incorporate the amending Directive 2008/28/EC and to extend its scope to allow for the setting of Community eco-design requirements also for all energy related products.
Le but de la refonte de la directive sur l'écoconception est d'incorporer la directive 2008/28/CE qui l'a modifiée et d'élargir son champ à tous les produits liés à l'énergie afin de permettre de leur appliquer des exigences d'écoconception.

The aim of this Proposal is to recast the framework Directive 2005/32/EC in order to incorporate the amendments introduced by Directive 2008/28/EC and to extend its scope to all energy related products, i.e. all goods having an effect on energy consumption during their use.
L’objectif de la présente proposition est de procéder à une refonte de la directive-cadre 2005/32/CE afin d’y incorporer les modifications introduites par la directive 2008/28/CE et d’étendre son champ d’application à tous les produits liés à l’énergie, c'est-à-dire tout les biens ayant une incidence sur la consommation d’énergie durant leur utilisation.

The Commission recalls that, in its amended proposal for recasting the Financial Regulation adopted in October 2001, it incorporated many of the amendments suggested by the Court, which the Court acknowledges in its report.
La Commission rappelle qu'elle a intégré dans sa proposition modifiée de refonte du règlement financier, adoptée en octobre 2001, un grand nombre de modifications suggérées par la Cour, ce dont elle prend acte dans son rapport.

The European Parliament, the Council and the Commission note that if it should appear necessary to go beyond straightforward codification and make substantive changes, the Commission will be able to choose, case by case, whether to recast its proposal or whether to submit a separate proposal for amendment, leaving its codification proposal on the table, and then, once the substantive change has been adopted, incorporate it into the proposal for codification.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note du fait que, au cas où il apparaîtrait nécessaire d'aller au-delà d'une codification pure et simple et de procéder à des modifications de substance, la Commission, dans ses propositions, pourra choisir cas par cas entre la technique de la refonte ou celle de la présentation d'une proposition séparée de modification, en maintenant en instance la proposition de codification dans laquelle sera ultérieurement intégrée la modification de substance une fois adoptée.