Traduction de «receipt and other proof payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receipt and other proof of payment
acquit et preuve de virement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

132. The Minister or authorized person may request, in writing, that a claimant who is a dependant submit proof that the claimant meets the conditions set out in these Regulations for payment of compensation, and may, until receipt of such proof, withhold further payments.
132. Le ministre ou son délégué peut exiger par écrit que le demandeur qui est une personne à charge établisse qu’il remplit les conditions d’admissibilité à une indemnité fixées par le présent règlement et, jusqu’à ce que cela soit fait, il peut suspendre le versement des indemnités.

(b) in all other cases, by submitting receipts or vouchers covering the expenditures made from the advance where proof of payment is required for those expenditures under a Treasury Board directive.
b) dans tous les autres cas, en présentant les reçus ou les pièces à l’appui concernant les dépenses imputées sur cette avance lorsqu’une preuve de paiement est requise pour ces dépenses en vertu d’une directive du Conseil du Trésor.

(3) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for sending by mail any request for information, notice or demand by a department or other branch in the federal public administration, an affidavit of an officer of the department or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records, that he or she has a knowledge of the facts in the particular case, that the request, notice or demand was sent by registered letter on a named date to the person or firm to whom it was addressed (indicating that address) and that he or she identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter and a true copy of the request, notice or demand, shall, on production and proof of the post office receipt for the delivery of the registered letter to the addressee, be admitted in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, of the sending and of the request, notice or demand.
(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date déterminée, à la personne ou firme à laquelle elle était adressée (indiquant l’adresse) et qu’il identifie, comme pièces jointes à cet affidavit, le certificat postal de recommandation de la lettre et une copie authentique de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question, fait foi, sur la production et la preuve du récépissé postal décerné pour la livraison de la lettre recommandée au destinataire, jusqu’à preuve contraire, de l’envoi et de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question.

3. Those entities and legal arrangements referred to in paragraph 2 to whose assets or income no beneficial owner is immediately entitled at the moment of receipt of an interest payment shall have the option of being treated for the purposes of this Directive as an undertaking for collective investment or other collective investment fund or scheme as referred to in point (a) of paragraph 2.
3. Les entités et les constructions juridiques visées au paragraphe 2 dont les actifs ou revenus ne sont pas directement attribuables à un bénéficiaire effectif au moment de la réception d'un paiement d'intérêts peuvent choisir d’être traitées, aux fins de l'application de la présente directive, comme un organisme ou autre fonds ou dispositif de placement collectif visés au paragraphe 2, point a).

3. Those entities and legal arrangements referred to in paragraph 2 to whose assets or income no beneficial owner is immediately entitled at the moment of receipt of an interest payment shall have the option of being treated for the purposes of this Directive as an undertaking for collective investment or other collective investment fund or scheme as referred to in point (a) of paragraph 2.
3. Les entités et les constructions juridiques visées au paragraphe 2 dont les actifs ou revenus ne sont pas directement attribuables à un bénéficiaire effectif au moment de la réception d'un paiement d'intérêts peuvent choisir d'être traitées, aux fins de l'application de la présente directive, comme un organisme ou autre fonds ou dispositif de placement collectif visés au paragraphe 2, point a).

S. whereas there is a need to reduce as far as possible the risks of distortion of the market in fruit and vegetables following the reform of the common agricultural policy (CAP) adopted in September 2003, bearing in mind that this sector could become a 'refuge sector' for producers of other agricultural crops in receipt of the 'single payment',
S. considérant la nécessité de réduire au maximum les risques de distorsion du marché des fruits et légumes après la réforme de la politique agricole commune (PAC) de septembre 2003, étant donné que ce secteur pourrait devenir un "secteur refuge" pour des producteurs opérant sur d'autres cultures et percevant le "paiement unique",

S. whereas there is a need to reduce as far as possible the risks of distortion to the market in fruit and vegetables following the reform of the Common Agricultural Policy adopted in September 2003, bearing in mind that this sector could become a 'refuge sector' for producers of other agricultural crops in receipt of the single payment,
S. considérant la nécessité de réduire au maximum les risques de distorsion sur le marché des fruits et légumes après la réforme de la Politique agricole commune de septembre 2003, étant donné que ce secteur pourrait devenir un "secteur refuge" pour des producteurs opérant sur d'autres cultures et percevant le "paiement unique",

Licenses are to be issued for specific vessels, and shall not be transferable except in cases of force majeure and shall also carry proof of receipt of the advance payment notification. Licences cost EUR 2 800 (EUR 300 more than the preceding Protocol) for tuna seiners and EUR 1 750 (EUR 250 more) for surface longliners of over 150 GRT, and for smaller vessels, EUR 1 200 (up EUR 100).
Tout navire doit détenir une licence de pêche, qui n'est pas transférable, sauf en cas de force majeure, et la preuve du paiement de l'avance requise pour l'octroi de licences, qui s'élève à 2 800 euros (majoration de 300 euros par rapport au protocole antérieur) pour les thoniers senneurs, à 1 750 euros (majoration de 250 euros) pour les palangriers de surface de plus de 150 TJB et à 1 200 euros (contre 1 100 euros auparavant) pour les palangriers de surface ne dépassant pas 150 TJB.

There is at present a gap between the free circulation of goods and services on the one hand and the timely receipt of the corresponding payments on the other.
On observe actuellement un écart entre la libre circulation des biens et des services d'une part, et la réception en temps utile des paiements correspondants, d'autre part.

The idea was to use the federal spending power in health to establish a contagious diseases protocol in exactly the same way the federal spending power was used to establish medicare nationally and to establish other conditions for the receipt of federal transfer payments for health care.
L'intention était d'utiliser le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral en matière de soins de santé pour établir un protocole de lutte contre les maladies contagieuses, tout comme on avait employé le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral pour établir un régime national d'assurance-maladie, ainsi que d'autres conditions régissant les paiements de transfert dans le domaine de la santé.