Vertaling van "receipt public assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

person in receipt of public assistance
assisté

receipt of public assistance
état d'assisté social

be in receipt of public welfare assistance
bénéficier de l'assistance publique

to be in receipt of social assistance
être un assisté social

advertising space clerk | publicity assistant | advertising assistant | executive advertising assistant
assistante en publicité | assistant en publicité | assistant en publicité/assistante en publicité

assistant public prosecutor | assistant State counsel
substitut | substitut du procureur

assistance by a public official in the escape of prisoners | permitting prisoners to escape
assistance à l'évasion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Saskatchewan Human Rights Code prohibits discrimination on the basis of the receipt of public assistance with respect to all activities covered by the code, and the Saskatchewan Human Rights Code defines the term " receipt of public assistance" as " receipt of assistance as defined in the Saskatchewan Assistance Act or " a benefit as defined in the Saskatchewan Income Plan Act" .
Le Human Rights Code de la Saskatchewan interdit la discrimination fondée sur la réception d'aide sociale dans toutes les activités visées par le code. Le Saskatchewan Human Rights Code définit l'expression «réception d'aide sociale» comme la réception d'une aide définie dans le Saskatchewan Assistance Act ou d'«une prestation définie dans le Saskatchewan Income Plan Act».

42. Welcomes the reduction of structural deficits in all programme countries since the start of their respective assistance programmes; regrets that these have not yet led to a reduction in the ratios of public debt to GDP; notes that the ratio of public debt to GDP has instead sharply increased in all programme countries, as the receipt of conditional loans naturally leads to an increase of public debt and as policy implemented has a recessive impact in the short term; further believes that the accurate estimation of fiscal multipliers is of crucial importance for fiscal adjustment to be successful in reducing the debt-to-GDP ratio; notes that progression towards more sustainable levels of private debt is also necessary for long-term stability; acknowledges that it typically takes several years before structural reforms can make a significant contribution to raising output and employment;
42. se félicite de la réduction des déficits structurels dans l'ensemble des pays sous programme depuis le lancement de leurs programmes d'assistance respectifs; déplore que ceux-ci n'ont pas encore permis de réduire le ratio dette publique/PIB; relève que le ratio dette publique/PIB a, au contraire, beaucoup augmenté dans tous les pays sous programme, étant donné que le bénéfice de prêts conditionnels mène naturellement à une augmentation de la dette publique et que la politique mise en œuvre a des effets récessifs à court terme; est d'avis aussi que l'estimation précise des multiplicateurs budgétaires revêt une importance capitale pour que l'ajustement budgétaire puisse réduire le rapport dette/PIB; constate que des progrès dans le sens de niveaux plus soutenables de la dette privée sont également nécessaires pour la stabilité à long terme; est conscient que plusieurs années sont habituellement nécessaires pour que des réformes structurelles puissent contribuer sensiblement à l'augmentation de la production et de l'emploi;

26. Calls on the member states to increase taxes on bank’s and manager’s bonuses, on income from capital (dividends, interest rates), on capital gains and on big fortunes and inheritances, using the receipts from these to increase public sector led investment; points out that in this way demand dynamics can be strengthened and embedded into a strategy for environmentally and socially sustainable development, with a perspective of diminishing deficits in the medium term; points out that member states should provide for cuts in military spending and in subsidies harmful to the environment to assist fiscal consolidation;
26. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire;

For example, if the government of the day has a program of providing loans and assistance for research and development, or loans and assistance for environmental innovation — whatever might be the goal of a program — and publicly traded companies in the federal jurisdiction are encouraged to apply and they apply, would they, upon receipt of the loan or prior thereto, have to satisfy the federal Crown through an attestation or through a contractual agreement that they have met, prior to receiving the funds, all the terms and conditions that she has argued for in this piece of legislation?
Par exemple, si le gouvernement au pouvoir dispose d'un programme d'octroi de prêts et de soutien financier à la recherche et au développement, ou encore à l'innovation dans le domaine de l'environnement, enfin peu importe, que l'on incite les sociétés cotées en bourse qui sont de compétence fédérale à poser leur candidature et qu'elles le font, devraient-elles, que ce soit au moment où elles touchent le prêt qui leur est octroyé ou avant, obtenir une attestation ou conclure une entente contractuelle attestant qu'elles remplissaient, avant même de toucher la moindre somme d'argent, toutes les conditions prévues dans la mesure législative défendue par le sénateur?

15. Calls on the Member States to increase taxes on bank’s and manager’s bonuses, on income from capital (dividends, interest rates), on capital gains and on big fortunes and inheritances, using the receipts from these to increase public sector led investment; points out that in this way demand dynamics can be strengthened and embedded into a strategy for environmentally and socially sustainable development, with a perspective of diminishing deficits in the medium term; points out that Member States should provide for cuts in military spending and in subsidies harmful to the environment to assist fiscal consolidation;
15. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire;

After the political changes in the country, which followed the assassination of former PM R. Hariri, the Lebanese Government launched an austerity program, reining in government expenditures, increasing revenue collection, and privatizing state enterprises, but economic and financial reform initiatives stalled and public debt continued to grow despite receipt of more than EUR 1.5 billion in bilateral assistance at the Paris II Donors Conference in 2002.
À la suite des bouleversements politiques qu'a connu le pays après l'assassinat de l'ancien Premier ministre R. Hariri, le gouvernement libanais a engagé un programme d'austérité, réduisant les dépenses du gouvernement, augmentant la perception de redevances et privatisant des entreprises publiques. Cependant, les mesures de réforme économique et financière n'ont pas porté leurs fruits et la dette publique a continué d'augmenter malgré une aide bilatérale de plus de 1,5 milliard d'euros accordée lors de la conférence des donateurs de 2002 (Paris II).

The Member States which do not at present have an agreement on mutual judicial assistance with the United States of America can fall back on public order, security, national sovereignty or other interests of the state in receipt of the request in order to refuse to transmit information in some cases.
Les États membres qui n’ont pas, en l’état, conclu d’accord d’entraide judiciaire avec les États-Unis d’Amérique, peuvent invoquer des raisons d’ordre public, de sécurité, de souveraineté nationale ou autres pour refuser, dans certains cas, la transmission d’informations.

Seven provinces prohibit discrimination on the basis of either " social condition," " social origin," " source of income," or " receipt of public assistance" .
Nos provinces ont aussi pris des mesures afin de faire de la condition sociale un motif de discrimination illicite.

While this may be seen as a step in the right direction, the commission considers this ground to be too narrow to address discrimination experienced by the working poor or individuals in receipt of public assistance other than social assistance.
Bien que cela puisse être considéré comme un pas dans la bonne direction, la Commission juge ce motif trop étroit pour surmonter la discrimination dont font l'objet les pauvres qui travaillent ou les personnes qui bénéficient d'une forme d'assistance publique autre que l'aide sociale.

Our code is not structured around protections against discrimination based purely on social and economic status, and the only ground that directly relates to economic status is the ground of being in receipt of public assistance.
Notre Code n'est pas articulé autour de mécanismes de protection en cas de discrimination fondée uniquement sur le statut social et économique, et le seul motif directement lié au statut économique concerne le fait d'être prestataire de l'aide sociale.