Vertaling van "receive 25 years " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

year-end receivables [ year end receivables | receivables at year-end ]
débiteurs en fin d'exercice [ sommes à recevoir à la fin de l'exercice | débiteurs à la fin de l'exercice ]

Canadian Farm Income Program - Supplementary Package for the Receivables Adjustment for Pooled Commodities (RAPC) - 2002 Program Year
Programme canadien du revenu agricole - guide et formulaire supplémentaires de rajustement des comptes débiteurs pour les produits mis en commun (RCDPC) - année d'indemnisation 2002

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4 of this Article, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.
Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4 du présent article, être reportée sur l'exercice suivant à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.

If you have all the numbers to argue that we would all die, on average, at age 90, the MPs will retire at age 65 and therefore receive 25 years in pension and senators work 10 years longer but receive 10 years less in pension, was there a thought into have a cap in the plan of 25 years' contribution for MPs and 15 years for senators?
Vos chiffres indiquent qu'en moyenne, nous allons mourir à 90 ans, que les députés prendront leur retraite à 65 ans, qu'ils vont recevoir une pension durant 25 ans et que nous travaillons 10 ans de plus, mais nous recevons une pension durant 10 ans de moins. Avez-vous songé à imposer un plafond de 25 ans de cotisation pour les députés et de 15 ans pour les sénateurs?

Senator Nolin: If we consider the LeDain report and what happened after it, we obviously do not want an in-depth study of the usage of drugs in Canada, done by the House of Commons, to receive the same treatment as Mr. Justice LeDain's report received 25 years ago.
Le sénateur Nolin: Si nous considérons le rapport LeDain et ce qui s'est passé par la suite, il est évident que nous ne voulons pas qu'une étude fouillée sur l'utilisation des drogues au Canada, effectuée par la Chambre des communes, se voit réserver le traitement auquel avait eu droit, il y a 25 ans, le rapport du juge LeDain.

Therefore, Mr. Angelos received 5 years plus 25, plus 25 and is now serving 55 years in prison for selling marijuana on three occasions.
Par conséquent, M. Angelos a été condamné à cinq ans d'emprisonnement plus 25 années d'emprisonnement, plus 25 autres années d'emprisonnement, ce qui représente un total de 55 années d'emprisonnement pour avoir vendu de la marijuana à trois occasions.

Therefore, they will be receiving 25 years' worth from the plan, from your calculation.
Vous estimez que les députés vont recevoir une pension durant 25 ans.

6. If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4 of this Article, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.
6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4 du présent article, être reportée sur l'exercice suivant à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.

6. If a political party at Union level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.
6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau de l'Union réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.

4. If the activity level of the sub-installation referred to in paragraph 1 reaches an activity level of more than 25 % compared to the initial activity level, the installation having partially ceased operations shall receive half of the allowances initially allocated to it as of the year following the calendar year during which the activity level exceeded the threshold of 25 %.
4. Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 atteint un niveau correspondant à plus de 25 % du niveau d’activité initial, l’installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit la moitié des quotas qui lui avaient été alloués initialement à compter de l’année suivant l’année civile durant laquelle le niveau d’activité a dépassé le seuil des 25 %.

Why should a 17-year-old who performs that kind of act receive three years, which is very possible, and an 18-year-old who performs that kind of heinous act receive a 25-year sentence?
Pourquoi le jeune de 17 ans qui commet ce genre de crime est-il condamné à trois ans de prison, comme cela est bien possible, tandis que le jeune de 18 ans qui commet ce genre de crime abominable se voit condamné à 25 ans de prison?