In March 2011, the Court ruled in the Test-Achats case that different premiums for men and women constitute sex discrimination (MEMO/11/123) and, In November 2011, that ordering an internet service provider to install a filtering system to prevent an infringement of intellectual property rights would infringe customers' rights to receive and send information (Scarlet v. SABAM case).
En mars 2011, la Cour a dit pour droit dans l'affaire Test-Achats qu'une différence entre les primes octroyées aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe (MEMO/11/123) et, en novembre 2011, qu'enjoindre à un fournisseur d'accès Internet de mettre en place un système de filtrage afin d'empêcher une atteinte aux droits d'auteur reviendrait à violer les droits des consommateurs à recevoir et à transmettre des informations (affaire Scarlet contre SABAM).