NOTE: Under paragraph 16.1(4)(g) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if t
he former member is receiving an immediate pension benefit from a pension plan th
at provides for the payment of a phased retirement benefit, the administrator of that pension plan sha
ll cease paying the immediate pension benefit when payment of a phased retirement benefit begins and an existing waiver of the joint and survivor pension benefit is void,
...[+++] except if the waiver was made under a court order or agreement relating to the distribution of property on divorce, annulment, separation or breakdown of a common-law partnership.REMARQUE : Aux termes de l’alinéa 16.1(4)g) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, si le participant ancien reçoit une pr
estation de pension immédiate au titre d’un régime de pension qui prévoit le versement d’une prestation de retraite progressive, l’administrateur du régime cesse de verser la prestation de pension immédiate lorsque le versement de la prestation de retraite progressive débute, et la renonciation applicable à la prestation réversible est nulle, sauf si elle a été accordée conformément à une ordonnance du tribun
al ou à une entente relative à la répa ...[+++]rtition des biens lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait.