Traduction de «receive royal assent last night » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We were pleased to see the bill receive royal assent last night to get the trains running again.
Nous sommes heureux que le projet de loi ait reçu la sanction royale hier soir et que les trains soient de nouveau en service.

While there are many changes we support, we must point out that Bill C-11, the Public Servants Disclosure Protection Act, which received Royal Assent last year, remains unproclaimed and without effect.
Bien que nous appuyions de nombreux changements apportés, nous tenons à faire remarquer que le projet de loi C- 11, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui a reçu la Sanction royale l'année dernière, n'est toujours pas proclamé et est sans effet.

While there are many changes [in Bill C-2] we support, we must point out that Bill C-11, the Public Servants Disclosure Protection Act, which received Royal Assent last year, remains unproclaimed and without effect.
Bien que nous appuyions de nombreux changements apportés, nous tenons à faire remarquer que le projet de loi C-11, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui a reçu la Sanction royale l'année dernière, n'est toujours pas proclamé et est sans effet.

The fast tracking of the requests received last night from the Bulgarian authorities shows that we are fully committed to providing additional assistance when justified and that Bulgaria, as a frontline Member State guarding our external borders, receives our full support in doing so.
La suite rapide qui a été donnée aux demandes adressées hier soir par les autorités bulgares témoigne de notre engagement total à fournir une aide supplémentaire lorsque cela est justifié et à soutenir pleinement la Bulgarie en tant qu'État membre situé en première ligne et protégeant nos frontières extérieures.

Following the announcement made by President Juncker at the press conference after the Informal Meeting of the 27 Heads of State or Government in Bratislava and on-going contacts with the Bulgarian authorities over the past months, the European Commission has decided to respond to requests for emergency funding received last night from the Bulgarian authorities and make available up to €108 million in emergency funding to support border and migration management.
Donnant suite à l’annonce faite par le président Juncker lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement à Bratislava et aux échanges constants qu'elle a tenus avec les autorités bulgares au cours de ces derniers mois, la Commission européenne a décidé de répondre aux demandes d’aide financière d’urgence formulées hier soir par les autorités bulgares, en mettant à disposition jusqu’à 108 millions d’euros à titre d'aide d'urgence pour soutenir la gestion des frontières et des migrations.

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

Last fall, I sponsored Bill C-34, the First Nations Jurisdiction Over Education in British Columbia Act, which the Senate considered and which received Royal Assent last December 12.
L'automne dernier, j'ai parrainé le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, que le Sénat a étudié et qui a reçu la sanction royale le 12 décembre dernier.

Cutting this program — is that the response we get from a government that claims to adopt positive measures under Bill S-3, which was introduced and unanimously passed in the Senate and received Royal Assent last November?
L'abolition de ce programme est-elle la réponse d'un gouvernement qui prétend prendre des mesures positives aux termes de la loi S-3, qui a été présentée et appuyée de façon unanime au Sénat et qui a reçu la sanction royale en novembre dernier?

– Mr Staes, thank you for informing me that you received the documents last night.
- Monsieur Staes, je vous remercie de m'avoir informée que vous avez bien reçu les documents hier soir, et je ne puis qu'inviter M. Caudron à consulter son mail.

– (IT) Mr President, I have taken the floor to inform the Members that, last night, responding during a debate on the oral questions tabled by Mr Harbour and Mrs Guy-Quint, Mr Kinnock said and confirmed that all the Members of Parliament would receive the Commission’s written answers last night, and the Vice-President of the Commission invoked this information in support of his answers to the Members present last night who did not know anything about this.
- (IT) Monsieur le Président, j'interviens pour signaler à mes collègues qu'hier soir le vice-président Kinnock, qui répondait au cours d'un débat aux questions orales présentées par les députés Harbour et Guy-Quint, a dit et affirmé que les réponses écrites de la Commission devaient être parvenues à tous les députés hier soir, et le vice-président s'est appuyé sur ces données pour répondre aux députés présents qui ne savaient rien.