Vertaling van "receive royal assent tomorrow evening " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I am honoured to rise today with great pride to announce that my bill, Bill C-394, which would protect our youth being targeted by gangs, has passed its final reading in the Senate and will receive royal assent tomorrow.
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que j'annonce aujourd'hui que le projet de loi C-394, que je parraine, permettra de mieux protéger les jeunes que les gangs de rue cherchent à recruter. Il a été adopté à l'étape de la troisième et dernière lecture au Sénat, et il recevra demain la sanction royale.

At the moment, it is a bill before Parliament and Speakers in the past have not ruled on the constitutionality or otherwise of clauses in a bill.Rulings of courts may chuck out some of the clauses that are adopted by this House in a bill, but that happens after the House has passed it and the Senate has passed it and it has received royal assent, because even the courts have no jurisdiction in the matter before.
Présentement, il s'agit d'un projet de loi dont le Parlement est saisi et, dans le passé, les Présidents n'ont pas rendu de jugement sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi. [.] Les jugements des tribunaux peuvent invalider certaines des dispositions législatives adoptées par la Chambre dans un projet de loi, mais cela ne se fait qu'après que le projet de loi a été adopté par la Chambre et par le Sénat et a reçu la sanction royale, car même les tribunaux ne peuvent trancher ces questions avant que toutes ces étapes aient été franchies.

Now, suddenly, the government is claiming that Bill C-54 is of such priority that it must receive Royal Assent today, even if that means that not a single Canadian will be allowed to express their views to us.
Tout à coup, le gouvernement affirme que le projet de loi C-54 est tellement prioritaire que celui-ci doit recevoir la sanction royale aujourd'hui, même si pas un seul Canadien ne pourrait ainsi nous faire entendre son point de vue.

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased this morning to advise the House that Bill C-16 received royal assent last evening.
L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre que le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale hier soir.

– (FR) Mr President, I understood what Mr Corbett was proposing, and that was for the committee to meet tomorrow evening in order to sift through the 180 amendments, so as not to submit in plenary those that did not receive at least 10% of the votes in committee.
- Monsieur le Président, comme moi je l’ai compris, M. Corbett proposait que la commission se réunisse demain soir pour filtrer les 180 amendements, de façon à ne pas présenter en plénière ceux qui n’auraient pas reçu au moins 10% de soutien en commission.

We are probably left with two scenarios: either Bill C-69 does not receive Royal Assent tomorrow evening and we start all over again, or Bill C-69 is not passed tomorrow evening and we are left with the existing act.
Vraisemblablement, il faut envisager deux hypothèses: ou bien demain soir on se retrouve avec un refus de la sanction royale pour le projet de loi C-69 et on recommence à neuf, ou on se retrouve demain soir et le projet de loi C-69 n'est pas adopté et on demeure avec la loi actuelle.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, first of all I should like to congratulate the rapporteur, not only on having succeeded, despite the conditions in which we find ourselves, in attracting a fuller House than we normally get at an evening sitting, but above all for the excellence of his report, for having successfully completed a very difficult exercise, and finally, for gaining tomorrow a vote which I believe could be to the honour of Parliament with regard to the quality of the support which the Lamassoure report will receive.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur non seulement pour avoir réussi à avoir une salle qui, malgré les conditions dans lesquelles nous sommes, est quand même un peu remplie par rapport aux séances de nuit habituelles, mais surtout pour l'excellence de son rapport, pour avoir réussi à mener à bon port un exercice très difficile et, finalement, à arriver demain à un vote qui, je pense, pourra être à l'honneur du Parlement quant à la qualité du soutien que recevra le rapport Lamassoure.