Traduction de «received a formal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty
Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass
capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)

pick up a pass [ catch a pass | get a pass | receive a pass ]
recevoir une passe [ capter une passe ]

receive a call | get a call
recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

receive a file
recevoir un fichier

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing
audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

hold a will formally invalid (to)
considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the institution has received and formally registered an invoice drawn up by the contractor.
une facture établie par le contractant a été reçue par l’institution et cette réception a fait l’objet d’un enregistrement formel.

the institution has received and formally registered a payment request drawn up by the beneficiary.
une demande de paiement établie par le bénéficiaire a été reçue par l’institution et que cette réception a fait l’objet d’un enregistrement formel.

18. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520/EC, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately on alternatives to Safe Harbour and on the impact of the judgment on any other instruments for the transfer of personal data to the US, and to report on the matter by the end of 2015;
18. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520/CE, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ont été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi qu'à l'incidence de l'arrêt sur tout autre instrument pour ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard;

– the need to establish an independent system within the Union to receive and formally process complaints by members of the public or communities affected by the Union’s policies (Paragraph 8).
– la nécessité de créer un mécanisme indépendant au sein de l'Union pour recueillir et traiter formellement les plaintes introduites par les citoyens et des communautés affectées par les politiques de l'Union (paragraphe 8).

10. Stresses the need to establish an independent system within the Union to receive and formally process complaints by members of the public or communities affected by the Union’s policies;
10. souligne la nécessité de créer un mécanisme indépendant au sein de l'Union pour recueillir et traiter formellement les plaintes introduites par des citoyens ou des communautés affectés par les politiques de l'Union;

16. Reiterates the EU’s readiness to provide assistance for the upcoming elections in Pakistan, which will be crucial for its democratic future and for stability in the region; notes that the EU has still not received a formal invitation letter from the Pakistani authorities to do so;
16. répète que l'Union européenne est prête à fournir une assistance pour les prochaines élections au Pakistan, qui seront cruciales pour son avenir démocratique et pour la stabilité dans la région; observe que l'Union européenne n'a toujours pas reçu de lettre d'invitation officielle des autorités pakistanaises à cet effet;

(a)the institution has received and formally registered an invoice drawn up by the contractor.
a)une facture établie par le contractant a été reçue par l’institution et cette réception a fait l’objet d’un enregistrement formel.

(a)the institution has received and formally registered a payment request drawn up by the beneficiary.
a)une demande de paiement établie par le bénéficiaire a été reçue par l’institution et que cette réception a fait l’objet d’un enregistrement formel.

I have taken the view that the Council and Parliament should be responsible for the formal appointment of the Board and receive the formal report of the Board.
Je pense que le Conseil et le Parlement doivent être chargés de nommer officiellement les membres du conseil et que le conseil doit leur présenter un rapport formel.

to examine any matter referred to it by a Member State which has received a formal communication from the Commission pursuant to the third subparagraph of Article 11(2) of this Regulation, including an evaluation of expenditure which the Commission intends to exclude from Community financing.
d’examiner toute question qui lui est soumise par un État membre ayant reçu une communication officielle de la Commission au titre de l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement, assortie d’une évaluation des dépenses que la Commission entend exclure du financement communautaire.