Traduction de «received non-repayable canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to receive repayable funds from the public
recueillir du public des fonds remboursables

to receive deposits or other repayable funds from the public
recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables

Return of Income Received from Sources Within the United States on Behalf of Non-Residents of Canada
Déclaration du revenu reçu de sources situées aux Etats-Unis pour le compte de non-résidents du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the end of the operational phase, the facility would need to remain in place with a lighter structure to manage the portfolio and receive the repayments for loans and equity.
Au terme de cette phase, le NCFF devra être maintenu en place, quoiqu’avec une structure allégée, afin de gérer le portefeuille et recevoir les remboursements des prêts et prises de participation.

In April 2014, the Commission received notifications regarding non-reciprocity cases relating to non-reciprocity situations with Australia, Brunei, Canada, Japan and the U.S. The notifications were published in the Official Journal of the European Union on 12 April 2014.
En avril 2014, la Commission avait reçu des notifications faisant état de situations de non‑réciprocité avec l'Australie, le Brunei, le Canada, le Japon et les États-Unis. Ces notifications avaient été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 12 avril 2014.

Safeguards are necessary to ensure that a DGS repaying depositors receives from the home DGS the necessary financial means and instructions prior to such repayment.
Des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour faire en sorte qu’un SGD qui rembourse des déposants reçoive du SGD de l’État membre d’origine, avant un tel remboursement, les moyens financiers et les instructions nécessaires.

consequently, order the ECHA to repay the sums wrongly received from the applicant, together with statutory interest and compensation for monetary inflation from the date on which the payments made by the applicant were credited to the ECHA, until repayment in full;
en conséquence, condamner l’ECHA à restituer les sommes perçues indûment auprès de la requérante, majorées des intérêts légaux et de la compensation de l’érosion monétaire depuis la date à laquelle les versements effectués par Leone La Ferla Spa ont été crédités à l’ECHA jusqu’à l’exécution effective;

EUR 1,05 billion was provided by way of loans, the repayment of which was immediately waived, subject however to a better fortune clause, under which KfW would receive repayment if IKB made profits again in the coming years.
1,05 milliard d'EUR a été accordé sous la forme d’un prêt prévoyant un abandon de créance immédiat et une clause de retour à meilleure fortune, selon laquelle IKB procédera aux remboursements si elle réalise à nouveau des bénéfices dans les prochaines années.

91. In the present case, the interpretation proposed by the Parliament involves a coercive measure against a parliamentarian (the suspension of some of his allowances so that he repays of his own volition the amounts improperly received), whereas offsetting carried out in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules is sufficient to serve the interests of the institution for the purposes of recovering the undue amount.
91 En l’espèce, l’interprétation proposée par le Parlement implique une mesure coercitive contre un parlementaire (la suspension de certaines de ses indemnités afin que ce dernier rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus), tandis qu’une compensation effectuée conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution suffit à servir les intérêts de l’institution aux fins de la répétition de l’indu.

88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.
88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.

Bavaria has no reasonable chance of ever receiving any repayment on the capital-replacing loans.
Le Land de Bavière n'a jamais pu raisonnablement escompter un remboursement des prêts accordés à titre de capitaux propres.

On the basis of the above it must be concluded that Bavaria could never have expected to receive any repayment on the loans totalling DM 49,895 million (ECU 26,53 million).
Il apparaît donc que, à aucun moment, le Land de Bavière n'a pu escompter un remboursement de ses prêts, qui s'élevaient au total à 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus).