Vertaling van "received proper notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be considered to have received a notice
être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]

receive a notice
recevoir un avis

proper notice
avis approprié [ notification valable ]

revenue has been received and expenditure incurred in a lawful and proper manner
légalité et régularité des recettes et des dépenses

to establish that all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner
constater la légalité et la régularité des recettes et des dépenses

notice to receive
préavis de réception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would be more proper to wait until we receive the proper notice that this will be considered.
Il vaudrait mieux attendre de recevoir un avis annonçant l'étude de cette question.

Let me propose that I first report to the committee on what has been done since the adoption of that order; second, that I deal with motions from members for which I have received proper notice; and third, that I have Mr. Rob Walsh, Law Clerk and Parliamentary Counsel for the House of Commons, advise the committee on certain legal and procedural matters to guide the members in the conduct of our examination of witnesses; and finally, that if the committee concurs, that we move in camera for the last part of the meeting—if there is any time left—to consider matters related to the decorum and productivity of the committee.
Si vous le permettez, je ferai d'abord à l'intention du comité un compte rendu de ce qui a été fait depuis l'adoption de cet ordre; ensuite, je traiterai des motions que les membres du comité m'ont présentées en bonne et due forme; et, enfin, je demanderai à M. Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, de conseiller le comité au sujet de certaines questions de droit et de procédure pour que les membres du comité puissent mieux interroger les témoins; et, en dernier lieu, si le comité est d'accord, je proposerais que la dernière partie de la réunion se déroule à huis clos — s'il nous reste du temps — pour que nous puissions nous pencher sur des questions liées au décorum et à la productivité du comité.

It is true that gender equality needs to be entered on the agenda of all the institutions, because that is the only way the under-representation of women and the equality deficit will receive proper notice.
Il est vrai que l'égalité entre les sexes doit être intégrée dans l'agenda de toutes les institutions, parce que c'est le seul moyen d'attirer suffisamment l'attention sur la sous-représentation des femmes et le déficit en matière d'égalité.

We have two motions tabled and another one for which we have received proper notice.
Deux motions ont déjà été présentées et nous avons été dûment avisés qu'une troisième le sera sous peu.

Whether the party receiving the member or the party the member departed get involved or give proper notice really is an afterthought.
Que le parti qui accueille le député ou le parti qu'il quitte interviennent ou donnent l'avis exigé est une considération secondaire.

If we are to change the way the Senate works from the way it used to, if we are to see senators go out and do the work in Canada for which the institution receives salutary notice, but, more important, which permits the Senate to properly do its job, then as the Leader of the Opposition said today, " We have to fix it" .
Pour moderniser les méthodes de travail du Sénat, pour que les sénateurs parcourent le Canada et accomplissent le travail qui permet à l'institution de recevoir des avis utiles, mais plus important encore, qui permet au Sénat de faire son travail convenablement. Comme le leader de l'opposition l'a dit aujourd'hui, nous devons trouver une solution.

This concern is understandable, but it is submitted that a solution to this problem could be found: an agreement could be reached at intergovernmental level whereby extradition formalities in such cases would be waived on production of evidence that a person released on bail after arrest has not returned to the foreign court after having received proper notice of a hearing.
Cette préoccupation est compréhensible, mais - c'est là une suggestion - une solution à ce problème pourrait passer par la conclusion d'un accord au niveau intergouvernemental stipulant que les formalités d'extradition ne seraient pas nécessaires dans les cas où des preuves seraient produites qu'une personne libérée sous caution après son arrestation ne s'est pas rendue à la convocation en bonne et due forme du juge étranger en vue d'une audition.

(13) Whereas information disseminated by certain electronic technologies is often ephemeral in nature insofar as it is not received on a permanent medium; whereas the consumer must therefore receive written notice in good time of the information necessary for proper performance of the contract;
(13) considérant que l'information diffusée par certaines technologies électroniques a souvent un caractère éphémère dans la mesure où elle n'est pas reçue sur un support durable; qu'il est nécessaire que le consommateur reçoive par écrit, en temps utile, des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat;