Refusal or suspension shall be lifted if the competent body has received satisfactory assurances from the competent enforcement authority that the breach has been rectified and that satisfactory arrangements are in place to ensure that it does not recur.
Le refus ou la radiation provisoire est levé si l'organisme compétent a reçu de l'autorité chargée de faire appliquer la législation des assurances le convainquant qu'il a été mis fin à la violation et que des dispositions satisfaisantes ont été prises pour assurer qu'elle ne se reproduira pas.