Traduction de «received that money » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

action for money paid and received
action en recouvrement de sommes reçues

plea of money had and received
exception d'enrichissement

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

money market [ international money market ]
marché monétaire [ marché monétaire international ]

money [ currency | Currency(STW) ]
monnaie

guarantee safe transport of money | secure safe transport of money | ensure safe transport of money | transport money safely
assurer la sécurité de transports de fonds

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the same vein, the Commission proposed in September 2016 to simplify the rules under which Member States and other beneficiaries receive EU money.
Par ailleurs, la Commission a proposé en septembre 2016 de simplifier les règles qui régissent l'octroi de fonds aux États membres et autres bénéficiaires.

He or she will also receive pocket money, the amount of which will be depending on the country of service.
Le participant recevra également un argent de poche, dont le montant dépendra du pays dans lequel est effectué le volontariat.

Together with the mid-term review, the Commission is proposing to simplify the rules under which Member States and other beneficiaries receive EU money.
Parallèlement au réexamen à mi-parcours, la Commission propose de simplifier les règles qui régissent l'octroi des fonds de l’UE aux États membres et aux autres bénéficiaires.

(4) Subject to any regulations made under subsection (5), every person employed in the collection or management of, or charged with the receipt of, public money and every other person who collects or receives public money shall pay that money to the credit of the Receiver General.
(4) Sous réserve des règlements pris au titre du paragraphe (5), tout percepteur, gestionnaire ou receveur de fonds publics verse ceux-ci au crédit du receveur général.

It is important to underline that Member States (such as Bulgaria, Croatia, Ireland, Poland and Sweden) are already putting in place projects to implement the Youth Guarantee using their own money and, where they are due to receive EU money, without waiting to be reimbursed by the Commission.
Il est important de souligner que certains États membres (tels que la Bulgarie, la Croatie, l’Irlande, la Pologne et la Suède) élaborent déjà des projets consistant à mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse à l’aide de leurs propres fonds et, lorsqu’ils sont censés bénéficier de fonds de l’Union, sans attendre d’être remboursés par la Commission.

For instance, the French Office of Immigration and Integration can issue enforcement orders to receive the money due on behalf of illegally employed migrants, and then transfer the money to them.
Par exemple, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut délivrer des ordonnances d’exécution pour récupérer les sommes dues au nom de migrants employés illégalement, et ensuite leur virer ces sommes.

It establishes a minimum guarantee level of €20,000 whereby should a bank fail, depositors throughout the EU would be guaranteed to receive their money back up to that amount.
Elle fixe un niveau minimal de garantie de 20 000 euros, ce qui signifie qu’en cas de défaillance d’une banque, les déposants dans toute l'UE ont la garantie de récupérer leur agent à concurrence de ce montant.

In this measure 50 projects received the money.
Cinquante projets ont reçu de l'argent au titre de cette mesure.

Polygone received sponsorship money for a fishing show it ran and it received money to run the ads for the show in a magazine that Polygone itself owned, and all the money flowed through Groupaction.
En effet, la société a reçu de l'argent pour la commandite d'un salon de la pêche qu'elle avait organisé et elle a également touché de l'argent pour annoncer son salon dans un magazine qui lui appartenait. Tout cet argent est passé par Groupaction.

However, what the farmers are receiving today are registered letters from the Farm Credit Corporation, their bankers, or their credit unions advising them that if they do receive any money, the institution wants its money first.
Ce qu'ils reçoivent aujourd'hui par lettre recommandée de la Société du crédit agricole, de leur banquier ou de leur coopérative de crédit, c'est un avis de l'intention de l'institution financière de se payer en priorité sur les fonds qu'ils recevront éventuellement.