Vertaling van "received the bill late " (Engels → Frans) :

According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.
Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

This morning, the leader of the Bloc Quebecois, the deputy leader of the government and yours truly were very surprised—let us not forget that we received the bill late yesterday afternoon—to see that the legal wording of clause 3 reads as follows:
Ce fut une très grande surprise ce matin pour le chef du Bloc québécois, pour la leader adjointe du gouvernement et pour votre serviteur, de constater—je rappelle qu'on a eu le projet de loi en fin d'après-midi hier—, à l'article 3, le libellé juridique qui se lit comme suit:

4. Providers of electronic communications to the public shall offer end-users the opportunity to opt, free of charge for receiving itemised bills.
4. Les fournisseurs de communications électroniques au public offrent aux utilisateurs finaux la possibilité d’opter gratuitement pour la réception de factures détaillées.

You will understand, Madam Chair, that since the minister received that letter late last night or this morning, it would be proper to give him an opportunity to respond to my proposal to re-establish the status of the Senate without preventing the implementation of the bill beyond the delay of six months.
Vous comprendrez, madame la présidente, qu'étant donné que le ministre a reçu cette lettre tard hier soir ou ce matin, il serait indiqué de lui donner l'occasion de répondre à ma proposition de rétablir le statut du Sénat sans empêcher la mise en approbation du projet de loi au-delà de la période de six mois.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

I hope the House will receive this petition favourably and also receive the bill favourably because that bill is headed in the right direction.
J'espère que la Chambre accueillera favorablement cette pétition, ainsi que le projet de loi, parce que ce dernier est un pas dans la bonne direction.

2. Member States shall apply national provisions in order to reconcile the rights of subscribers receiving itemised bills with the right to privacy of calling users and called subscribers, for example by ensuring that sufficient alternative privacy enhancing methods of communications or payments are available to such users and subscribers.
2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.

The survival of rural communities in Canada has received increased attention lately due to the farm crisis on the Prairies, the declining forestry industry in B.C., the lack of sustainability of the fishery on the East Coast, and continued underdevelopment of most rural areas of Central Canada.
La survie des localités rurales au Canada a reçu une attention accrue dernièrement en raison de la crise agricole qui sévit dans les Prairies, du déclin de l'industrie forestière en Colombie-Britannique, de la fragilité du secteur des pêches sur la côte est et du sous-développement chronique de la majorité des régions rurales du centre du Canada.

In terms of the entreaties I have been making to the leadership in the other House that we receive these bills so we can proceed with the government's work, I have just been advised by the leadership in the other House that we may — and again I must use the word " may" — also receive other government bills.
Quant aux instances que j'ai faites auprès du leader à l'autre endroit pour que nous recevions ces projets de loi d'initiative ministérielle afin de pouvoir les étudier, je viens d'apprendre du leader à l'autre endroit qu'il se peut - et je dois encore une fois utiliser l'expression «il se peut» - que nous recevions également d'autres projets de loi d'initiative ministérielle.