Traduction de «received written assurances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written off against receivables
en déduction des sommes à recevoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Members in this caucus have received written assurances from the House lawyers that consultations on these matters will be kept confidential.
Les membres de notre groupe parlementaire ont reçu par écrit l'assurance des avocats de la Chambre que les consultations restaient confidentielles.

19. Reiterates its repeated demands that the European Stability Mechanism (ESM) be integrated into the Community acquis so that it can be managed in accordance with the Community method, and that it be made accountable to Parliament; asks the Commission to put forward a proposal to that end; reminds the Eurogroup that Parliament has received written assurances that the ESM will be subject to the scrutiny of Parliament;
19. réitère ses demandes répétées en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l'acquis de l'Union, pour qu'il puisse être traité conformément à la méthode de l'Union et qu'il soit soumis à une obligation de rendre des comptes devant le Parlement; demande à la Commission de présenter une proposition à cette fin; rappelle à l'Eurogroupe que le Parlement a reçu par écrit l'assurance que le MES serait soumis au contrôle du Parlement;

60. Reiterates its repeated demands that the European Stability Mechanism (ESM) be integrated into the Community acquis so that it can be managed in accordance with the Community method, and that it be made accountable to Parliament; asks the Commission to put forward a proposal to that end; reminds the Eurogroup that Parliament has received written assurances that the ESM will be subject to the scrutiny of Parliament;
60. réitère ses demandes répétées en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l'acquis de l'Union, pour qu'il puisse être traité conformément à la méthode de l'Union et qu'il soit soumis à une obligation de rendre des comptes devant le Parlement; demande à la Commission de présenter une proposition à cette fin; rappelle à l'Eurogroupe que le Parlement a reçu par écrit l'assurance que le MES serait soumis au contrôle du Parlement;

The Government of Canada understood there are major problems with our linkage system and the CGPA, as I said, has received written assurances from the Government of Canada that, in implementing the right of appeal that's spelled out in the treaty, it will also address the excessive and duplicative litigation by ending the practice of dual litigation.
Le gouvernement du Canada a compris que notre régime de liens entre les brevets causait des problèmes majeurs, et notre association, comme j'ai dit, avait reçu des assurances écrites du gouvernement du Canada selon lesquelles, dans la mise en oeuvre du droit d'appel énoncé dans le traité, il s'attaquerait au contentieux excessif et dédoublé en mettant fin à la pratique des litiges doubles.

10. Reiterates its repeated demands that the European Stability Mechanism (ESM) be integrated into the Community acquis so that it can be managed in accordance with the Community method, and that it be made accountable to Parliament; asks the Commission to put forward a proposal to that end; reminds the Eurogroup that Parliament has received written assurances that the ESM will be subject to the scrutiny of Parliament;
10. réitère ses demandes répétées en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l'acquis communautaire, pour qu'il puisse être traité conformément à la méthode communautaire et qu'il soit soumis à une obligation de rendre des comptes devant le Parlement; demande à la Commission de présenter une proposition à cette fin; rappelle à l'Eurogroupe que le Parlement a reçu par écrit l'assurance que le MES sera soumis au contrôle du Parlement;

11. Reiterates its repeated demands that the European Stability Mechanism (ESM) be integrated into the Community acquis so that it can be managed in accordance with the Community method, and that it be made accountable to Parliament; asks the Commission to put forward a proposal to that end; reminds the Eurogroup that Parliament has received written assurances that the ESM will be subject to the scrutiny of Parliament;
11. réitère ses demandes répétées en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l'acquis communautaire, pour qu'il puisse être traité conformément à la méthode communautaire et qu'il soit soumis à une obligation de rendre des comptes devant le Parlement; demande à la Commission de présenter une proposition à cette fin; rappelle à l'Eurogroupe que le Parlement a reçu par écrit l'assurance que le MES sera soumis au contrôle du Parlement;

In fact, the Canadian government has asked for and received written assurances from the United States administration that passenger information will not be forwarded to other agencies except in extremely limited circumstances and then only for an aviation or national security purpose.
De fait, le gouvernement canadien a demandé à l'administration américaine l'assurance écrite — il l'a d'ailleurs reçue — que les données relatives aux passagers ne seront pas transmises à d'autres organismes, sauf dans des cas très précis et seulement par souci de sécurité aérienne ou nationale.

And because this was an MOU between Canada and Afghanistan, did we receive written assurances from the Afghan government that they would live up to their legal obligations in this regard?
Donc oui, absolument. Comme il s'agissait d'un protocole d'entente entre le Canada et l'Afghanistan, le gouvernement afghan nous a-t-il donné par écrit l'assurance qu'il respecterait ses obligations légales à cet égard?

In the wider context, we have received written assurances that this report will not set a precedent for the future use of delegated powers.
Dans une perspective plus large, nous avons reçu des garanties écrites que ce rapport ne créera pas un précédent pour l’utilisation des pouvoirs délégués à l’avenir.

The committee undertook a number of initiatives to reassure its witnesses, including receiving written assurances from a minister of the Crown.
Le comité a adopté diverses initiatives visant à rassurer ses témoins, obtenant notamment par écrit des assurances de la part d'un ministre.