Traduction de «receiver banks claimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

short-term banking claim
créance bancaire à court terme

receiving bank
banque destinataire

receiving bank
caisse bénéficiaire

transborder inter-bank claim
créance interbancaire transnationale [ créance interbancaire internationale | créance interbancaire sur l'étranger ]

intra-bank claim
créance intrabancaire

receiving bank
comptoir des encaissements

debt-claim | claim | receivable | creance | personal right
créance

claim [ amount receivable | creditor ]
créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the banks' claims, it shows that small business, which creates over 35% of Canada's gross domestic product and over 80% of the jobs in Canada over the past ten years, is receiving at most 6.5% of the total business credit extended by the banks.
Nonobstant ce que disent les banques, les chiffres montrent que les petites entreprises, qui sont à l'origine de plus de 35 p. 100 du produit intérieur brut du Canada et de plus de 80 p. 100 des emplois créés depuis 10 ans, reçoivent au maximum 6,5 p. 100 de tout le crédit commercial consenti par les banques.

(3) An amount equal to the amount paid to the Bank in respect of a debt referred to in subsection (1), an instrument referred to in subsection (1.1), a claim referred to in subsection (1.2) or a returned payment referred to in subsection (1.21) shall, within two months after the end of the calendar year in which the applicable 40-year period expired, be paid by the Bank without interest to the Receiver General and the Bank may destroy all records relating to the debt, instrument, claim or returned payment.
(2.1) La Banque ne peut être tenue pour responsable du paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à l’égard duquel la Société d’assurance-dépôts du Canada a versé un paiement à la Banque, au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi, si une somme égale à ce paiement a été versée au demandeur au titre du paragraphe 14.01(4) de cette loi ou au receveur général en application du paragraphe (3).

8. The mandated central bank shall receive all notices, declarations and writs of claims, including the service of process, in relation to a licence agreement to enable it to fulfil the Eurosystem central banks’, and, if any, the mandated central bank’s, rights and obligations in relation to a licence agreement.
8. La banque centrale mandatée reçoit l’ensemble des notifications, déclarations et demandes en justice, y compris la signification des actes de procédure, afférents à un contrat de licence, afin de pouvoir exercer les droits et exécuter les obligations des banques centrales de l’Eurosystème et, le cas échéant, de la banque centrale mandatée concernant un contrat de licence.

As regards the claim of the first Deloitte report that HSY could have received these down payment guarantees from a private bank by giving to the bank a lien on certain assets as collateral instead of giving to the bank a State counter-guarantee, the Commission considers that this claim is irrelevant in the analysis of the measure.
En ce qui concerne l’argument formulé au premier rapport Deloitte et selon lequel HSY aurait pu obtenir les garanties de restitution d’acomptes litigieuses auprès d’une banque privée en offrant à celle-ci une sûreté réelle sur certains éléments de son actif au lieu de fournir la contre-garantie par l’État, la Commission estime que l’argument considéré n’est pas opportun pour l’analyse de la mesure.

Other receiver banks claimed they had not deducted any charges and suggested that an intermediary bank must have made a further charge.
D'autres banques de destinataires ont affirmé qu'elles n'avaient pour leur part prélevé aucun frais et ont laissé entendre qu'une banque intermédiaire avait dû le faire.

Other receiver banks claimed they had not made any charges and suggested that an intermediary bank must have made a charge.
Certaines banques réceptrices ont affirmé n'avoir prélevé aucun frais et ont laissé entendre qu'une banque intermédiaire devait s'être rémunérée au passage.

Whilst some of the banks involved in double charging rectified the affected transfers by re-crediting the receivers' charges, others did not assist their customers in any way as they are obliged to do. Instead, they claimed that the receiver or intermediary banks had taken the charges.
Si certaines des banques impliquées dans ce double prélèvement ont effectivement remboursé le montant des frais dus au destinataire, les autres ont manqué à leurs obligations en ne prodiguant aucune assistance à leurs clients et en affirmant au contraire que ces sommes avaient dû être prélevées par la banque destinataire ou par des intermédiaires.

For example—and this is just pulling an example out of the air—if a bank received a claim from a business that burned down and the bank knew that business was not financially sound and wasn't going to be around for another year, why wouldn't they just drag that claim out for a year?
Ainsi—et c'est juste pour vous donner un exemple au hasard—si une banque recevait une déclaration d'incendie d'une entreprise en sachant que les finances de cette dernière vont mal et qu'elle ne sera plus en exploitation l'année suivante, ne va-t-elle pas être tentée de laisser traîner cette demande de remboursement pendant une année?

Up to 60 % of loans can receive a state guarantee. This only protects the lending bank : if the borrower defaulted on the loan, the bank would have to recover what it could by liquidating the firm's assets before it could claim under the guarantee.
Jusqu'à 60 % des prêts pourront bénéficier d'une garantie de l'État, formule qui ne protège que la banque: si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt, la banque devra récupérer ce qu'elle peut en liquidant les actifs de l'entreprise avant de pouvoir faire jouer la garantie.