Vertaling van "receives adequate funding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this matter has not received adequate attention
on n'a pas prêté à ce sujet l'attention qu'il mérite

to receive repayable funds from the public
recueillir du public des fonds remboursables

An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

adequate minimum own funds
fonds propres minimaux suffisants

Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of the interest from funds kept in trust for union and employer dues received from employers of the construction industry
Règlement sur l'utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l'industrie de la construction par l'Office de la construction du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Considers that at a time when Member States are cutting public investment, it is urgently necessary that development policies and above all high-cost projects, such as transport, energy and telecommunications infrastructure projects, receive adequate funding during the 2014-2020 programming period and beyond; calls on the Member States to channel available financial instruments and European funding towards blue economy projects;
6. estime qu'en période de coupes dans les investissements publics des États membres, il est nécessaire et urgent que les politiques de développement, et principalement tous les projets coûteux, tels que les projets relatifs aux infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, bénéficient d'un financement suffisant au cours de la période de programmation 2014-2020 et au-delà; invite les États membres à canaliser vers les projets de l'économie bleue les instruments financiers et les financements européens disponibles,

24. Considers that the main objectives of rural development policy can only be achieved if this policy receives adequate funding that is used in line with the priorities set out for rural areas, and that funds raised through modulation should always be distributed back to active farming communities;
24. estime que les objectifs essentiels de la politique de développement rural ne peuvent être réalisés que si cette politique bénéficie de fonds suffisants, qui soient utilisés conformément aux priorités fixées pour les zones rurales, et que les fonds dégagés par la modulation devraient toujours être redistribués aux communautés agricoles actives;

Members of the Securities and Markets Stakeholder Group representing non-profit organisations or academics should receive adequate compensation in order to allow persons that are neither well-funded nor industry representatives to take part fully in the debate on financial regulation.
Une compensation appropriée devrait être versée aux membres du groupe des parties intéressées au secteur financier qui représentent des organisations sans but lucratif ou des milieux universitaires, afin de permettre aux personnes qui ne bénéficient pas d’un soutien financier adéquat ou ne représentent pas le secteur de participer pleinement au débat sur la réglementation en matière financière.

- Employers and funders should ensure that all publicly funded researchers receiving stipends and fellowships can receive adequate social security coverage
- les employeurs et les organismes de financement garantissent que tous les chercheurs recevant des subventions publiques sous la forme d'indemnités et de bourses disposent d'une couverture sociale adaptée;

In the technology area EIF's primary target has been early- and mid-stage investments, whilst incorporating later stage investments following a recent assessment of the dearth of financing preventing promising mid- to late- stage European technology opportunities from receiving adequate funding.
Dans le secteur technologique, le FEI s'est traditionnellement concentré sur les investissements de départ et de suivi à moyen terme, mais depuis une évaluation récente de la pénurie de financements adéquats pour le développement, en Europe, de technologies prometteuses sur le moyen à long terme, son portefeuille intègre aussi des investissements de suivi à long terme.

10. Stresses that optimal implementation of this programme is being stymied by a lack of funds and that the discrepancy between such funds and the programme's ambitions presents the Commission with a complex task; considers that the forthcoming review of the programme must ensure, as a matter of priority, that it receives adequate funds to enable the actions to be fully implemented;
10. souligne que l'insuffisance des ressources financières empêche une mise en œuvre optimale de ce programme, que la disparité entre ces moyens et les ambitions du programme de la Commission rend la tâche d'autant plus complexe et que l'adéquation entre les potentialités d'actions du programme et l'octroi d'un budget adéquat doit être une priorité lors de la prochaine révision du programme;

10. Stresses that optimal implementation of this programme is being stymied by a lack of funds and that the discrepancy between such funds and the programme’s ambitions presents the Commission with a complex task; considers that the forthcoming review of the programme must ensure, as a matter of priority, that it receives adequate funds to enable the actions to be fully implemented;
10. souligne que l'insuffisance de ressources financières empêche une mise en œuvre optimale de ce programme, que la disparité entre ces moyens et les ambitions du programme de la Commission rend la tâche d'autant plus complexe et que l'adéquation entre les potentialités d'actions du programme et l'octroi d'un budget adéquat doit être une priorité lors de la prochaine révision du programme;

4. Activities relating to pharmacovigilance, to the operation of communications networks and to market surveillance shall receive adequate public funding commensurate with the tasks conferred.
4. Les activités liées à la pharmacovigilance, au fonctionnement des réseaux de communication et à la surveillance du marché bénéficient d'un financement public suffisant à la hauteur des tâches conférées.

1. Each Member State shall ensure that managing and paying authorities and intermediate bodies receive adequate guidance on the provision of management and control systems necessary to ensure the sound financial management of the Structural Funds in accordance with generally accepted principles and standards, and in particular to provide adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance.
1. Chaque État membre veille à ce que soient adressées aux autorités de gestion et de paiement et aux organismes intermédiaires des orientations adéquates concernant l'organisation de systèmes de gestion et de contrôle nécessaire pour assurer la bonne gestion financière des Fonds structurels conformément aux principes et standards généralement reconnus, et notamment pour fournir une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire.