Traduction de «receiving due process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

receiver signal processing element
étage de traitement du signal dans un récepteur

receivable | due
à recevoir | exigible | dû | à recouvrer

due process
procédure établie [ procédure d'approbation ]

due process clause
clause de respect de la loi

due process of law
procédure équitable

assist migrants in their integration process in the receiving country | help migrants in their integration process in the host country | support a migrant to integrate in their receiving country | support migrants to integrate in the receiving country
aider les migrants à s’intégrer dans le pays hôte

receiver | signal receiver | signaling receiver | signalling receiver
auxiliaire de réception | récepteur | récepteur de code | récepteur de signalisation | récepteur de signaux

DTMF receiver | dual-frequency receiver | push-button tone receiver | tone dial receiver
récepteur clavier | récepteur de fréquences | récepteur de numérotation clavier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We had concerns around the table regarding employees who may not get promotions or may be demoted because they held a position they can no longer hold following the results of an investigation. Our concerns revolve around the employees receiving due process so that they can appeal a decision and be heard, and for principles of natural justice to be respected.
Dans le cas où un employé se voit refuser une promotion ou se voit déclassé parce qu'il occupait un poste qu'il ne peut plus remplir suite aux conclusions de l'enquête, nous avons exprimé, autour de la table, notre préoccupation sur la capacité de cet employé à avoir une procédure juste et raisonnable afin de pouvoir faire appel et être entendu et que les principes de justice naturelle soient respectés.

I believe that we, as senators, have a responsibility to ensure not only that Senators Brazeau, Duffy and Wallin but all senators in this chamber and all Canadians, for that matter, receive due process.
Je crois que, en tant que sénateurs, nous devons veiller à ce que non seulement les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin, mais tous les sénateurs et tous les Canadiens aient droit à un processus juste et équitable.

National systems shall be capable of sending, receiving and processing all messages corresponding to any of the functionalities set out in Annex II.
Les systèmes nationaux peuvent également envoyer, recevoir et traiter tous les messages correspondant à l'une des fonctionnalités décrites à l'annexe II.

National systems shall be capable of receiving and processing messages containing Greek or Cyrillic characters.
Les systèmes nationaux peuvent recevoir et traiter les messages contenant des caractères grecs ou cyrilliques.

These health professionals and persons receiving and processing this information shall receive appropriate medical training as well as training regarding the appropriate processing of sensitive personal data relating to health.
Les praticiens de la santé et autres personnes recevant et traitant ces informations reçoivent une formation médicale appropriée ainsi qu’une formation sur la manière adéquate de traiter les données à caractère personnel sensibles concernant la santé.

Could the Minister of Foreign Affairs tell this House if any Canadian officials have visited these two brothers, what condition are they in and what is being done to ensure that these Canadian citizens receive due process?
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre si des représentants du Canada ont rendu visite à ces deux frères?

The witnesses said that the commission was not sufficiently independent from the executive branch to ensure that all complaints would receive due process.
Les témoins ont soutenu que la commission n'était pas suffisamment indépendante du pouvoir exécutif pour faire en sorte que toutes les plaintes soient traitées comme il se doit.

‘flight data processing system’ means the part of an air traffic services system which receives, automatically processes and distributes to air traffic control units working positions, flight plan data and associated messages.
«système de traitement des données de vol», la partie d’un système de services de circulation aérienne qui reçoit, traite automatiquement et distribue aux postes de travail des unités de contrôle de la circulation aérienne les données des plans de vol et les messages associés.

The system shall be able to automatically receive, store, process, extract and deliver for display, and transmit flight information relevant to notification, coordination and transfer and civil-military coordination processes.
Le système est capable de recevoir, de stocker, de traiter, d'extraire, de présenter pour affichage et de transmettre automatiquement les informations de vol pertinentes pour les procédures de notification, de coordination, de transfert et de coordination civile-militaire.

In fact the level of co-operation as a result of my meeting with senior Chinese officials, I must say, has resulted in the return to China of almost 100 Chinese nationals who arrived in Canada, received due process and were ready to return home.
En fait, le niveau de coopération résultant de ma rencontre avec des hauts fonctionnaires chinois s'est traduit par le retour en Chine de presque 100 nationaux chinois qui sont arrivés au Canada, qui ont fait l'objet d'un examen équitable et qui étaient maintenant prêts à retourner chez eux.