Vertaling van "receiving illegal subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest subsidy received in advance
bonification d'intérêt reçue d'avance

to receive benefit of the subsidy
bénéficier de la subvention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During these investigations the Commission found that Chinese companies were selling solar panels in Europe at far below their normal market prices and were receiving illegal subsidies, causing significant harm to EU solar panel producers.
Au cours de ces enquêtes, la Commission a constaté que des entreprises chinoises vendaient des panneaux solaires en Europe bien au-dessous de leur prix de marché normal et recevaient des subventions illégales, causant un préjudice important aux producteurs de panneaux solaires de l’UE.

7. Demands that where defeat device are found or present, Member State authorities require manufacturers to reimburse any subsidies, tax benefits or other fiscal incentives received on the basis of claimed environmental performance; believes that not doing so would amount to a distortion of competition and constitute illegal State aid, requiring the Commission to launch a procedure in respect of illegal State aid; proposes that the returned subsidies be allocated to carbon divestment projects aimed at improving air quality and to sustainable transport projects in cities across the EU;
7. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison de leurs performances environnementales annoncées; estime qu'à défaut, il s'agirait d'une distorsion de la concurrence et d'une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à des projets de transport durable dans les villes de l'Union;

Mr. Speaker, the west coast U.S. ports have accused the ports of Vancouver and Prince Rupert of receiving illegal subsidies under the WTO just because our governments in Canada have attempted to provide better roads and rail links to our ports.
Monsieur le Président, les administrations des ports de la côte ouest des États-Unis ont accusé les ports de Vancouver et de Prince Rupert de faire l'objet de subventions illégales en vertu de l'OMC, simplement parce que les différents niveaux de gouvernements intéressés au Canada ont voulu améliorer les routes et les liens ferroviaires menant aux installations portuaires.

It also recalls that a company may not receive any new aid until the illegal subsidies have repaid.
Elle rappelle également qu'une entreprise ne peut recevoir de nouvelle aide tant que les subventions illégales n'ont pas été remboursées.

Opposite to that, the US complains that Airbus receives launch aid relating to R it receives grants for development and production sites; it receives loans on preferential terms; it receives debt forgiveness relating to large civil aircraft production and development financing; it receives RD grants directly benefiting Airbus and it complains that it receives illegal export subsidies.
De leur côté, les États-Unis se plaignent qu'Airbus reçoit une aide au lancement en matière de R qu'elle reçoit des subventions pour les sites de développement et de production; qu'elle reçoit des prêts à des conditions préférentielles; qu'elle bénéficie d'une effacement de la dette pour la production d'aéronefs civils gros porteur et d'un financement au développement; qu'elle reçoit des subventions de RD dont elle tire directement avantage et, enfin, qu'elle reçoit des subventions illégales à l'exportation.

– (FR) Boeing and Airbus have been accusing one another of receiving illegal government subsidies for years.
– (FR) Boeing et Airbus s'accusent mutuellement depuis des années de bénéficier de subventions gouvernementales illicites.

The EU estimates that Boeing has received about US $1.6 billion in illegal subsidies under the FSC/ETI for the period of 1995-2005.
L'UE estime que Boeing a reçu environ 1,6 milliard d'USD de subventions illégales au titre des régimes FSC/ETI au cours de la période 1995-2005.

The Commission has examined allegations that the company would have received new subsidies and after a careful examination concluded that it had indeed received €13.3 million in illegal aid.
La Commission a examiné des allégations selon lesquelles l’entreprise en question aurait reçu de nouvelles subventions et, après un examen approfondi, elle est arrivée à la conclusion qu’elle avait effectivement reçu 13,3 millions d’euros d’aides illégales.

What action will the Commission take to put a stop to the illegal extortion by ATE and to ensure that tobacco producers receive the subsidies to which they are entitled in good time?
Quelles actions la Commission va-t-elle entreprendre pour qu’il soit mis un terme à ces manœuvres illégales de chantage de la part de l’ATE et pour permettre aux producteurs de tabac de percevoir en temps utile les subventions auxquelles ils ont droit?