Traduction de «receiving intra-community roaming calls » (Anglais → Français) :

“Community-wide roaming” means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls, to send or receive SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which that customer's home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network.
“itinérance communautaire”, l’utilisation d’un téléphone portable ou d’un autre appareil par un abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de la Communauté, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données par commutation de paquets lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d’origine, du fait de dispositions arrêtées entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.

This also means that, despite the Community-wide, cross-border nature of intra-Community roaming services, there are divergent approaches in relation to the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the single market.
Il s’ensuit aussi que, malgré la dimension communautaire et la nature transfrontalière des services d’itinérance intracommunautaire, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet d’approches divergentes qui faussent la concurrence dans le marché unique.

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

(26) Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the Euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 and should be extended by the Euro-data tariff provided for in this Regulation.
(26) Jusqu'à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d'itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l'intérieur de l'Union consiste à fixer, au niveau de l'Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l'eurotarif introduit par le règlement (CE) n° 717/2007, qui a été complété par l'eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) n° 544/2009 et devrait être complété par l'eurotarif données prévu par le présent règlement.

The most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Community roaming calls is the setting at Community level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the introduction of a Eurotariff.
Pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance intra-communautaire, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée consiste à fixer, au niveau communautaire, un plafond sur le prix de gros moyen par minute et à limiter les tarifs pour le marché de détail via l'introduction d'un eurotarif.

80. Notes Regulation (EC) No 544/2009 on intra-Community roaming fees, which entered into force on 1 July 2010, thereby bringing consumers benefits from reductions in the prices for voice and SMS roaming services; points out, however, that competition in the roaming markets has not yet developed sufficiently and that structural problems persist; asks the Commission to envisage in its 2011 review the option of totally abolishing intra-EU roaming fees;
80. constate que le règlement (CE) n° 544/2009 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile qui est entré en vigueur le 1 juillet 2010 permet de faire profiter les consommateurs des réductions de prix opérées sur les services vocaux et de SMS en itinérance; souligne, cependant, que la concurrence sur les marchés de l'itinérance ne s'est pas encore développée suffisamment et que des problèmes structurels persistent; demande à la Commission d'envisager, lors du réexamen qu'elle effectuera en 2011, la suppression totale des droits d'itinérance intracommunautaires;

"(d) 'Community-wide roaming' means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls, or to send or receive SMS messages or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which his home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network; "
(d) "itinérance communautaire", l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil par l'abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de la Communauté, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des services de communication de données par commutation de paquets lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d'origine, par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité; "

This also means that, despite the Community-wide, cross-border nature of intra-Community roaming services, there are deviating approaches for the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the single market.
Il s'ensuit aussi que, malgré la dimension communautaire et la nature transnationale des services d'itinérance intracommunautaire, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l'objet d'approches divergentes qui faussent la concurrence dans le marché unique.

(6) The expiry in June 2010 of the regulatory safeguards which apply to intra-Community voice roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the voice roaming market and the incentive for mobile operators to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for intra-Community roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of Regulation (EC) No 717/2007.
(6) Avec l'expiration, en juin 2010, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services vocaux en itinérance intracommunautaire en vertu du règlement (CE) n° 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d'itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l'itinérance intracommunautaire ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs du règlement.

‘Community-wide roaming’ means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls while in a Member State other than that in which his home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network.
«itinérance communautaire», l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil par l'abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de la Communauté, lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d'origine, par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité.