Vertaling van "receiving station dating stamp " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

receiving station dating stamp
timbre dateur du poste de réception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If the notice of appeal is filed by mail, the date of filing is the earliest postal date appearing on the envelope containing the document, and, in the absence of a proof of mailing, the date of filing is the date on which the document is received by the Tribunal, as evidenced by the date stamped on the document by the Secretary.
(3) La date de dépôt d’un avis d’appel envoyé par la poste est la date du plus ancien cachet postal qui figure sur l’enveloppe contenant l’avis; en l’absence de preuve de la date de mise à la poste, la date de dépôt est la date de réception dont fait foi l’estampille de la date apposée sur l’avis par le secrétaire.

(b) in any other case, the date on which the document is received by the Tribunal, as evidenced by the date stamped on the document by the Secretary.
b) dans tous les autres cas, la date de réception par le Tribunal, dont fait foi l’estampille de la date apposée sur le document par le secrétaire.

41 (1) A document provided to the Division is considered to be received by the Division on the day on which the document is date-stamped by the Division.
41 (1) Le document transmis à la Section est considéré comme reçu le jour où la Section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

35 (1) A document provided to the Division or to the Refugee Protection Division is considered to be received on the day on which the document is date-stamped by that division.
35 (1) Le document transmis à la Section ou à la Section de la protection des réfugiés est considéré comme reçu le jour où cette section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

the date and time of sending, receiving and any change of data are indicated by a qualified electronic time stamp.
la date et l’heure d’envoi, de réception et toute modification des données sont indiquées par un horodatage électronique qualifié.

Could the Leader of the Government provide this chamber with the date upon which Mr. Harper first read one of the Schreiber letters, and could she table copies of the letters that the Prime Minister's office received from Mr. Schreiber, their date stamp indicating when they were received and with an indication of which people in the Prime Minister's office or the Privy Council Office read copies of the letters and the date on which each of them read each letter?
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous fournir la date à laquelle M. Harper a lu pour la première fois l'une des lettres de M. Schreiber, et pourrait-elle déposer une copie de chacune des lettres que le cabinet du premier ministre a reçues de M. Schreiber, avec le timbre indiquant la date à laquelle elles ont été reçues, ainsi que le nom des personnes, au cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, qui ont lu les lettres, et la date à laquelle chacune de ces personnes a lu chaque lettre?

Food business operators receiving batches must date-stamp the document on receipt of the batch or record the date of receipt in another manner.
Les exploitants du secteur alimentaire qui reçoivent des lots doivent apposer sur le document un cachet indiquant la date de réception du lot ou enregistrer la date de réception d'une autre manière.