Vertaling van "recent commission proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms
Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents

The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform
La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The suggested approach was endorsed and further developed by the Council Resolution of 28 January 2002 [32] and by the recent Commission proposal for a Council Framework Decision on attacks against information systems [33].
L'approche proposée a été approuvée et développée davantage par la résolution du Conseil du 28 janvier 2002 [32] et par la récente proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information [33], présentée par la Commission.

- information can only be exchanged if it is of the same nature and mutually comprehensible: important work to this end has been undertaken as part of the pilot project[20] and is described in the recent Commission proposal.
- les échanges d'information ne peuvent fonctionner que si l'on assure l'homogénéité et la compréhension mutuelle des informations échangées: un travail important a été mené à cette fin au sein du projet pilote[20] et est repris dans la récente proposition de la Commission.

This important change will enable the ECB to fully perform the tasks conferred on it by the recent Commission proposal to amend the European Market Infrastructure Regulation (EMIR).
Ce changement important lui permettra d'assumer pleinement les missions dont elle sera investie conformément à la récente proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR).

Since the publication of the Commission proposal, the European Parliament, the Council and the Commission have engaged in an intensive series of inter-institutional discussions on the new Consensus, culminating in the adoption by EU Member States at a recent Foreign Affairs/Development Council and adoption by the European Parliament in a recent Resolution.
Depuis la publication de la proposition de la Commission, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont entamé toute une série de discussions interinstitutionnelles sur le nouveau consensus, qui ont abouti à l'adoption de ce dernier, par les États membres de l'UE, à l'occasion d'un récent Conseil «Affaires étrangères/Développement», d'une part, et par le Parlement européen dans une récente résolution, d'autre part.

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

[18] Council Directive 2001/40/EC of 28 May 2001, OJ L 149, 2.6.2001 p. 34. The recent Commission proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (COM (2005) 391 final of 1.9.2005) provides for a flexible and comprehensive set of rules, applicable if a third-country national who is the subject of a removal order or return decision issued in a Member State is apprehended in the territory of another Member State.
[18] Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001, JO L 149 du 2.6.2001, p. 34. La récente proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM (2005) 391 final du 1.9.2005) prévoit un ensemble de règles souples, applicables lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers sous le coup d’une décision d’éloignement ou de retour prise dans un État membre est appréhendé sur le territoire d’un autre État membre.

15. Takes note of the recent Commission proposal to set up a European Border Management Agency to improve operational cooperation between Member States, but stresses the need for any structure to include the full involvement of the Commission and Parliament; " Only in this way can the agency be effectively controlled and be held accountable.
15. prend acte de la récente proposition de la Commission visant à instaurer une Agence européenne de gestion des frontières afin d'améliorer la coopération opérationnelle entre les États membres, mais met l'accent sur la nécessité que la Commission et le Parlement s'investissent pleinement dans toute structure quelle qu'elle soit". C'est de cette manière seulement que l'Agence peut être réellement contrôlée et tenue de rendre des comptes.

10. Takes note of the recent Commission proposal to set up a European Border Management Agency to improve operational cooperation between Member States, as a result of the implementation plan for the management of external borders, and asks the Council to adopt this proposal with the full association of Parliament;
10. prend acte de la récente proposition de la Commission d'instaurer une agence européenne de gestion des frontières afin d'améliorer la coopération opérationnelle entre les États membres, consécutive au plan de mise en œuvre de la gestion des frontières extérieures, et demande au Conseil d'adopter cette proposition en y associant pleinement le Parlement;

(b) However, where management procedures are adopted for running programmes with appreciable financial implications and for granting significant financial assistance - as provided for in the most recent Commission proposal of 24 June 1998 for a Council decision (COM(98)0380) - then the threshold for establishing management committees should be clearly defined and set at a relatively high level (e.g. ECU 100 m with only projects worth more than ECU 10 m being subject individually to the committee procedure).
(b) s'il fallait toutefois que procédure administrative il y ait pour la réalisation de programmes dont les répercussions financières sont considérables ainsi que pour l'octroi d'aides financières significatives - comme c'est le cas dans la plus récente proposition de la Commission, du 24 juin 1998, de décision du Conseil (COM(1998) 380 final) -, il faudrait définir clairement le seuil de mise en place de comités de gestion et placer ce seuil relativement haut (quelque 100 millions d'écus, seuls les projets excédant 10 millions d'écus devant ressortir à la comitologie);