Traduction de «recent constitutional court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Court | Constitutional Court of Russia | Constitutional Court of the Russian Federation
Cour constitutionnelle

Constitutional Court | Constitutional Court of Croatia
Cour constitutionnelle

recently constituted stock
stock nouvellement constitué

constitutional court
tribunal constitutionnel [ conseil constitutionnel ]

constitutional court
juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

federal constitutional court
cour constitutionnelle fédérale

Constitutional Court
Cour constitutionnelle

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The most recent ruling of the Constitutional Court on this issue dates from November 2013, however the Senate has as yet taken no action.
Le jugement le plus récent de la Cour constitutionnelle à ce sujet date de novembre 2013. Cependant, le Sénat n'a pris encore aucune mesure.

[44] The decentralisation law has recently been subject of a successful challenge in the Constitutional Court.
[44] La loi sur la décentralisation a récemment fait l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle, qui a abouti.

In particular, the Commission is concerned by the recent limitation of competences of the Constitutional Court in regard to parliamentary decisions.
La Commission s'inquiète tout particulièrement de la récente limitation des pouvoirs de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne les décisions parlementaires.

However, the Commission is concerned by the recent pressure exercised by members of the Romanian Government and senior politicians on the Constitutional Court: these are unacceptable interventions against an independent judicial institution.
La Commission est toutefois préoccupée par les récentes pressions exercées sur la Cour constitutionnelle par les membres du gouvernement roumain et des responsables politiques de haut rang. Il s'agit là d'interventions inacceptables à l'encontre d'une institution judiciaire indépendante.

Recent events in Poland concerning in particular the Constitutional Court have led the European Commission to open a dialogue with the Polish Government and to adopt a Rule of Law Opinion and a Recommendation in order to ensure the full respect of the rule of law.
Les événements survenus récemment en Pologne, notamment en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, ont incité la Commission européenne à engager un dialogue avec le gouvernement polonais et à adopter un avis et une recommandation sur l'état de droit en vue d'assurer le plein respect de ce dernier.

In the recent supreme court case of M. v H., the highest court in this land ruled that under Canada's constitution common law same sex couples must be given the same equal treatment as common law opposite sex couples.
Dans la décision rendue récemment dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal au pays, a dit que, aux termes de la Constitution du Canada, les conjoints de fait de même sexe devaient être traités de la même façon que les conjoints de fait de sexe opposé.

The threats follow another recent Constitutional Court ruling that mining interests had failed to consult the local population adequately and that a proper consultation should take place.
Ces menaces font suite à un arrêt récent de la Cour constitutionnelle disposant que les intérêts miniers n'avaient pas consulté adéquatement la population locale et exigeant une consultation adéquate.

(1800) In the most recent Supreme Court of Canada case, where the Prime Minister tested the waters by referring pointed questions to the Supreme Court, the court essentially held that “our Constitution is a living tree which, by way of progressive interpretation, accommodates and addresses the realities of modern life”.
(1800) Dans le plus récent renvoi à la Cour suprême du Canada, avec lequel le premier ministre a voulu tâter le terrain en soumettant des questions précises, la cour a essentiellement conclu ce qui suit: « notre Constitution est un arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s'adapte et répond aux réalités de la vie moderne ».

The second question of substance concerns the constitutional problem existing in Portugal - and highlighted by a recent ruling of its Constitutional Court - whereby it was impossible for Portugal, where life sentences did not exist, to extradite for an offence punishable by a sentence or detention order for life in the requesting country.
La deuxième question de fond concerne le problème constitutionnel existant au Portugal - mis en relief par un arrêt récent de sa Cour constitutionnelle - tenant à l'impossibilité de ce pays, qui ne connaît pas de peines à perpétuité, d'extrader pour une infraction pour laquelle au pays requérant est prévue une peine, ou une mesure de sûreté, à caractère perpétuel.

I therefore welcome the recent decision by the Federal Constitutional Court on the Mangold judgment of the European Court of Justice.
C'est pourquoi je me félicite, à cet égard, de la décision rendue très récemment par la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) sur l'arrêt Mangold de la Cour de justice de l'Union européenne.