Vertaling van "recent convention made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.
Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following EU Member States agreement to The Hague Convention (a multilateral treaty on conflicts of law for securities held with an intermediary[19]), the Commission made a proposal for signature but recently some Member States and the ECB have expressed concerns with the Convention.
À la suite de l’accord des États membres de l’UE sur la Convention de La Haye (traité multilatéral sur les conflits de lois en matière de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire[19]), la Commission a fait une proposition en vue de sa signature, mais certains États membres et la BCE ont récemment exprimé des réserves au sujet de ladite convention.

whereas renewable energy costs have significantly decreased in recent years, which, along with technological advances in production and storage, has made renewable energy increasingly competitive with conventional generation, offering a unique chance to create a genuine European energy policy that would boost competitiveness and reduce greenhouse gas emissions; whereas the transition towards a sustainable, forward-looking energy system must include efforts towards energy efficiency, renewable energy, best use of Europe’s energy resources, technology development and smart infrastructure; whereas a long-term, stable regulatory framework is needed in order to create economic growth and jobs and ensure that the EU retains a global leading role in these areas.
considérant que les coûts des énergies renouvelables ont diminué de façon significative au cours des dernières années, ce qui, parallèlement aux progrès technologiques en matière de production et de stockage, les rend de plus en plus compétitives par rapport à la production classique, offrant la possibilité unique de mettre en place une véritable politique énergétique européenne qui dynamisera la compétitivité et réduira les émissions de gaz à effet de serre; considérant que la transition vers un système énergétique durable tourné vers l'avenir doit inclure des efforts pour l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, une meilleure utilisation des ressources énergétiques de l'Europe, le développement technologique et une infrastructure intelligente; qu'un cadre réglementaire stable à long terme est nécessaire pour engendrer la croissance économique et créer des emplois et veiller à ce que l'Union continue à jouer un rôle de premier plan dans ces domaines.

D. whereas Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012 lays down the conditions which an applicant country needs to fulfil in order to become a GSP+ beneficiary country, and whereas this status is not conferred automatically and requires a case-by-case assessment to be made regarding the fulfilment of the requisite conditions; whereas a GSP beneficiary country may benefit from the tariff preferences provided for under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance referred to in Article 1(2)(b) of the regulation if it has ratified all the conventions listed in Annex VIII thereto (the ‘relevant conventions’) and if the most recent available conclusions of the monitoring bodies under those conventions (the ‘relevant monitoring bodies’) do not identify a serious failure to implement any of those conventions effectively;
D. considérant que l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 définit les conditions qu'un pays doit remplir pour devenir bénéficiaire du SPG+; que le statut de bénéficiaire n'est pas accordé automatiquement et qu'un examen au cas par cas est nécessaire pour évaluer si les conditions requises sont remplies; qu'un pays bénéficiaire du SPG peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance visé à l'article 1, paragraphe 2, point b), dudit règlement s'il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII de ce règlement (ci-après dénommées "conventions pertinentes") et si les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance en vertu de ces conventions (ci-après dénommés "organes de surveillance pertinents") ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective;

41. Encourages the recent developments made in the plastics, lubricants and insulation industries to replace conventional products by plant-based products; calls on the Commission to make the use of plant-based products compulsory in the event that they constitute good alternatives to conventional products;
41. encourage les développements intervenus récemment dans les secteurs des matières plastiques, des lubrifiants et des isolants en vue de remplacer les produits traditionnels par des produits à base de plantes; invite la Commission à rendre l'utilisation de ces produits à base de plantes obligatoire dans les cas où ils constituent de bons produits de substitution aux produits traditionnels;

40. Encourages the recent developments made in the plastics, lubricants and insulation industries to replace conventional mineral fibres, which require large amounts of fossil energy, by plant-based products, such as flax and hemp fibre;
40. encourage les développements intervenus récemment dans les secteurs des matières plastiques, des lubrifiants et des isolants en vue de remplacer les fibres minérales traditionnelles gourmandes en énergie fossile par des produits à base de plantes, comme les fibres de lin et de chanvre;

Consideration should be given to the recent proposals made by the European Ombudsman to the Convention on the Future of Europe.
Il convient d'examiner les récentes propositions présentées par le médiateur européen devant la Convention sur l'avenir de l'Europe.

All this casts serious doubt over the willingness of the authorities of Equatorial Guinea to defend the rule of law and comply with the human rights commitments recently made by the country at the 58th session of the United Nations Commission on Human Rights and in the context of international instruments such as the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, to which it recently acceded.
Tout cela met sérieusement en question la volonté des autorités de la Guinée Equatoriale de défendre l'Etat de Droit et de respecter les engagements en matière des Droits de l'Homme récemment pris par ce pays lors de la LVIII Séance de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, et dans le cadre d'instruments internationaux, tels que la Convention contre la Torture et les Peines et Traitements Inhumains ou Dégradants, à laquelle elle a récemment adhéré.

Good progress was recently made, since Europol can assist the multinational ad hoc teams for gathering and exchanging information on terrorism and will consequently be granted a connexion to the BDL network, as soon as it satisfies security safeguards and Europol's Convention.
Des progrès ont été faits récemment puisqu'Europol peut désormais assister les équipes multinationales ad hoc pour la collecte et l'échange d'information sur le terrorisme et qu'il aura bientôt une connexion au réseau BDL, dès qu'il satisfera aux conditions de sécurité et à la convention Europol.

Ms. Judy Wasylycia-Leis: Madam Speaker, we are proposing a motion this afternoon which we believe warrants the serious attention of the House and makes a very serious proposition to all members for support consistent with the statement of the Minister of Health and consistent with the call of government Liberal members who at their recent convention made a very strong plea for the government to put in place a mechanism to assess the adequacies of cash transfer payments for health care systems.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Madame la Présidente, nous présentons cet après-midi une motion qui, croyons-nous, mérite toute l'attention de la Chambre et fait appel à l'appui de tous les députés, conformément à la déclaration du ministre de la Santé et aux plaidoyers très énergiques des députés libéraux, à leur récent congrès, invitant le gouvernement à créer un mécanisme permettant de voir si les paiements de transfert au titre des soins de santé au Canada sont suffisants.