Vertaling van "recent european court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]
Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]

European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

European Court of Human Rights [ ECHR ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

European Court of Auditors
Cour des comptes européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My written remarks detail some recent European court jurisprudence on the issue of diplomatic assurances.
Dans le document que je vous ai remis, je décris dans le détail quelques cas récents de jurisprudence à la Cour européenne relativement à la question des garanties diplomatiques.

56. Draws attention to the two recent European Court rulings (Judgment of the Court of First Instance in Case T-228/02 of 12 December 2006 and judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 of 3 September 2008) confirming the illegality of the European Union and the UN black-list system of persons and organisations associated with terrorist activities; calls on the Commission to propose reforms for the list system and to prepare legislation on compensation measures for victims of erroneously or illegally applied EU counter-terrorism measures;
56. attire l'attention sur le fait que deux arrêts récents de la Cour de justice (arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-228/02 du 12 décembre 2006 et arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P du 3 septembre 2008) confirment le caractère illégal du système d'établissement de listes noires par l'Union européenne et les Nations unies concernant les personnes et les organisations associées à des activités terroristes; invite la Commission à proposer des réformes de ce système de listes et à définir des dispositions relatives aux mesures de compensation destinées aux victimes de mesures communautaires de lutte contre le terrorisme appliquées de façon erronée ou illégalement;

a legal framework, in primary and secondary law, which would enable the European Court of Justice to strike a better balance between social rights and economic freedoms, for example through horizontal social clauses and a comprehensive Charter of Fundamental Rights; underlines, in that respect, the importance of having the Treaty of Lisbon and the accompanying Charter of Fundamental Rights brought into force as soon as possible; welcomes the last-minute commitment in the Commission's communication to organise a forum on the consequences of the recent European Court of Justice judgments concerning collective agreements;
un cadre juridique, en droit primaire et secondaire, qui permettrait à la Cour de justice des Communautés européennes d'assurer un meilleur équilibre entre les droits sociaux et les libertés économiques, via par exemple des clauses sociales horizontales et une charte des droits fondamentaux complète; ce qui l'amène à souligner l'importance d'obtenir l'adoption du traité de Lisbonne et l'entrée en vigueur, au plus tôt, d'une charte des droits fondamentaux qui l'accompagne, et à se féliciter de l'engagement pris en dernière minute dans la communication de la Commission d'organiser un forum sur les répercussions des arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les conventions collectives;

On passenger name records and the recent European Court of Justice judgment relating to the cases brought by the European Parliament, we respect the Court’s judgment and analysis and we will fully comply with it.
Sur les dossiers de réservation des passagers et le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif aux cas soulevés par le Parlement européen, nous respectons l’appréciation et l’analyse de la Cour et nous nous y conformerons pleinement.

the definition of "working time" following recent European Court of Justice rulings, and in particular on the possibility of considering time spent "on call" and "on site" as "working time";
la définition de la notion de "temps de travail" à la suite des arrêts rendus récemment par la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en ce qui concerne la possibilité de considérer le temps de garde et le temps passé sur place comme du temps de travail;

As a result of recent European Court of Justice rulings, more Member States are turning to use of the opt-out.
En raison d'arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes, de plus en plus d'États membres ont recours à cette possibilité de renonciation.

The definition of working time following recent European Court of Justice rulings on time spent on call
définition du temps de travail à la suite des récents arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes sur le temps de garde;

This is in view of recent European Court judgements and the fact that the Commission is receiving an increasing number of complaints from operators wishing to undertake cross-border activities.
Ce projet se fonde sur des arrêts récents de la Cour européenne de justice et sur le fait que la Commission reçoit de plus en plus de plaintes d'opérateurs souhaitant entreprendre des activités transfrontalières.

In view of the Council of Minister's recent request for the Commission services to draw up a working paper on the implications of the recent European Court of Justice ‘Silhouette’ ruling, and given its importance for European consumers and traders alike, what action will the Commission be proposing to the Council to remedy the present state of uncertainty regarding trademark exhaustion?
Compte tenu, d’une part, de la démarche du Conseil des ministres, qui vient de charger les services de la Commission d’établir un document de travail sur les conséquences du récent arrêt Silhouette de la Cour de justice des Communautés européennes et, d’autre part, de l’importance de cet arrêt pour les consommateurs et négociants européens, quelles mesures la Commission proposera-t-elle au Conseil pour dissiper l’incertitude actuelle en matière d’épuisement des droits conférés par une marque ?

In view of the Council of Minister’s recent request for the Commission services to draw up a working paper on the implications of the recent European Court of Justice ‘Silhouette’ ruling, and given its importance for European consumers and traders alike, what action will the Commission be proposing to the Council to remedy the present state of uncertainty regarding trademark exhaustion?
Compte tenu, d’une part, de la démarche du Conseil des ministres, qui vient de charger les services de la Commission d’établir un document de travail sur les conséquences du récent arrêt Silhouette de la Cour de justice des Communautés européennes et, d’autre part, de l’importance de cet arrêt pour les consommateurs et négociants européens, quelles mesures la Commission proposera-t-elle au Conseil pour dissiper l’incertitude actuelle en matière d’épuisement des droits conférés par une marque ?