Traduction de «recent legislative debates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights
Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Calls on the Member States to examine whether recent reports concerning financing from Russian banks and individuals to extreme right and extreme left political parties inside the EU constitute a violation of party financing legislation, and calls for a vigorous debate on the risks and challenges posed by this type of financial support and on whether current party finance legislation is fully adequate in light of these revelations;
23. invite les États membres à examiner si le financement de partis politiques européens d'extrême droite et d'extrême gauche par des banques et des particuliers russes, dont il a récemment été fait état, constitue une violation de la législation relative au financement des partis politiques, et demande d'ouvrir un véritable débat sur les risques et les problèmes posés par ce type de soutien financier et sur la question de savoir si la législation actuelle en matière de financement des partis est encore adaptée, au vu de ces révélations;

24. Condemns recent cases of intimidation and direct attacks on civil society organisations and personal defamation of their leading activists; welcomes the mechanisms for consulting civil society organisations introduced by the government but is concerned that there is no systematic and transparent mechanism for consulting civil society on national development policies, legislation, programmes or other strategic documents; stresses the need to involve civil society organisations in the policy-making process in an unselective manner in order to stimulate effective public debate and include stakeholders in the accession process of the country; stresses the crucial role of civil society in contributing to enhanced regional cooperation on social and political aspects; commends the adoption of the new Law on Citizen's Associations and urges the authorities to implement the provisions on ‘public benefit’ organisations by securing funding schemes as soon as possible;
24. condamne les intimidations et les attaques directes dont ont fait récemment l'objet des organisations de la société civile, ainsi que les diffamations dont ont été victimes les membres de leur direction; se félicite des mécanismes de consultation des organisations de la société civile mis en place par le gouvernement, mais s'inquiète de l'absence de dispositif systématique et transparent de consultation de la société civile sur les politiques nationales de développement, la législation, les programmes et autres documents stratégiques; souligne la nécessité d'associer les organisations de la société civile au processus de décision politique de manière non sélective afin de stimuler l'instauration d'un débat public fructueux et d'intégrer les acteurs concernés au processus d'adhésion du pays; souligne le rôle capital de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans le domaine social et politique; salue l'adoption de la nouvelle loi sur les associations citoyennes et demande instamment aux autorités de mettre en œuvre les dispositions relatives aux organisations «d'utilité publique» en assurant la mise en place de mécanismes de financement dans les meilleurs délais;

23. Condemns recent cases of intimidation and direct attacks on civil society organisations and personal defamation of their leading activists; welcomes the mechanisms for consulting civil society organisations introduced by the government but is concerned that there is no systematic and transparent mechanism for consulting civil society on national development policies, legislation, programmes or other strategic documents; stresses the need to involve civil society organisations in the policy-making process in an unselective manner in order to stimulate effective public debate and include stakeholders in the accession process of the country; stresses the crucial role of civil society in contributing to enhanced regional cooperation on social and political aspects; commends the adoption of the new Law on Citizen’s Associations and urges the authorities to implement the provisions on ‘public benefit’ organisations by securing funding schemes as soon as possible;
23. condamne les intimidations et les attaques directes dont ont fait récemment l'objet des organisations de la société civile, ainsi que les diffamations dont ont été victimes les membres de leur direction; se félicite des mécanismes de consultation des organisations de la société civile mis en place par le gouvernement, mais s'inquiète de l'absence de dispositif systématique et transparent de consultation de la société civile sur les politiques nationales de développement, la législation, les programmes et autres documents stratégiques; souligne la nécessité d'associer les organisations de la société civile au processus de décision politique de manière non sélective afin de stimuler l'instauration d'un débat public fructueux et d'intégrer les acteurs concernés au processus d'adhésion du pays; souligne le rôle capital de la société civile pour renforcer la coopération régionale dans le domaine social et politique; salue l'adoption de la nouvelle loi sur les associations citoyennes et demande instamment aux autorités de mettre en œuvre les dispositions relatives aux organisations "d'utilité publique" en assurant la mise en place de mécanismes de financement dans les meilleurs délais;

2. Welcomes the Commission's Communication of 2 April 2008 entitled 'Debate Europe – building on the experience of Plan D for Democracy, Dialogue and Debate' (COM(2008)0158) as a useful initiative to restore public confidence in the common European project after the negative results of the recent referenda; calls for an effective framework for communication between civil society and the European Union that will enable citizens to play an active part in European affairs; considers it essential that Members of the European Parliament, Members of the Commission and the staff of the European institutions are able to travel across the European Union in order to engage in dialogue with citizens from all the Member States, better understand their situation and explain the ongoing legislative work;
2. salue la communication de la Commission du 2 avril 2008 intitulée "Debate Europe — Exploiter les réalisations du plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat" (COM(2008)0158), une initiative utile pour restaurer la confiance des citoyens dans le projet européen commun après les résultats négatifs des derniers référendums; demande qu'un cadre de communication efficace entre la société civile et l'Union européenne soit mis en place pour permettre aux citoyens de participer activement aux affaires européennes; estime qu'il est essentiel que les députés européens, les membres de la Commission, ainsi que le personnel des institutions européennes, puissent se déplacer à travers l'Union européenne afin de dialoguer avec les citoyens issus de tous les États membres, de mieux comprendre leur situation et de leur expliquer le travail législatif en cours;

16. ADRs were very much on the agenda during the recent legislative debates concerning electronic commerce, in particular in connection with certain discussions at European [26] and global [27] levels on the issues raised by conflicts of jurisdiction in the field of consumer litigation. [28]
16. Les ADR ont été très présents dans les récents débats législatifs ayant trait au commerce électronique, en particulier en marge de certaines discussions au niveau européen [26] et mondial [27] sur les questions de conflits de juridictions dans le domaine des litiges de consommation [28].

While the recent screening exercise relating to pending legislation has led to the withdrawal of the proposal of 2002[24] concerning commercial diesel, the Commission intends, before the end of 2005, to present a new proposal taking into account the comments made by the European Parliament, the Council and operators during the debates on the initial proposal.
Si l’examen récent de la législation en cours d’élaboration a conduit au retrait de la proposition de 2002[24] concernant le gazole utilisé à des fins professionnelles, la Commission entend, avant fin 2005, présenter une nouvelle proposition tenant compte des commentaires formulés par le Parlement européen, le Conseil et les opérateurs lors des débats concernant la proposition initiale.

The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).
Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).

Essential Experts Reports Legislation The Coffee Shop System Data on Use UNITED KINGDOM Ten-Year Strategy to Battle Drugs Legislative Framework Other Relevant Legislation in the Field of Drug Misuse Debate in the UK Recent Key Reports and Studies Administration Costs Statistics SWEDEN National Strategy Legislative Framework Debate in Sweden Recent Reports Costs Administration Statistics SWITZERLAND A Harm Reduction Policy The Legal Framework A Bill to Decriminalize Cannabis Administration of Swiss Drug Policy Statistics on Narcotics Use and Offences under the Narcotics Act AUSTRALIA National Drug Strategy Legislative Framework Decriminilization in Australia Administration Statistics UNITED STATES The Federal-State Legislative Framework Current Legislation and Enforcement Federal Drug Policy Goals and Objectives Administration of the Policy Current Issues and Debates Statistics CHAPTER 21 - PUBLIC POLICY OPTIONS INEFFECTIVENESS OF CRIMINAL POLICIES Impact on Consumption Impact on Supply Conclusion GENERAL ECONOMY OF A PUBLIC POLICY ON CANNABIS COMPONENTS OF A PUBLIC POLICY Strong Decision-making Body Interconnection A Shared Definition of Shared Objectives Information Tools LEGISLATIVE OPTIONS Clarification of criminology Criteria for a Legal Policy on Cannabis CONCLUSIONS AND RECOMMENDATIONS
Des rapports d'experts fondateurs La législation Le régime des coffee shops Données sur l'usage ROYAUME-UNI Stratégie décennale de lutte contre la toxicomanie Cadre législatif Autres lois pertinentes au domaine de la toxicomanie Débats au RU Études et rapports récents Administration Coûts Statistiques LA SUÈDE Stratégie nationale Cadre législatif Le débat en Suède Rapports récents Coûts Administration Statistiques LA SUISSE Une politique de réduction des risques Évolution du régime juridique Un projet de dépénalisation du cannabis Administration de la politique suisse en matière de drogue Statistiques sur l'usage de stupéfiants et les infractions à la LStup L'AUSTRALIE Stratégie nationale sur les drogues Le cadre législatif Décriminalisation du cannabis Administration Statistiques LES ÉTATS-UNIS Le cadre législatif de l'administration fédérale et des États La législation actuelle et son application Buts et objectifs de la politique fédérale de lutte contre les stupéfiants Administration de la politique Sujets d'actualité et débats Statistiques CHAPITRE 21 - OPTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE L'INEFFICACITÉ DES POLITIQUES PÉNALES Des impacts sur la consommation?

I refer, in particular, to the legislation on European works councils, which has not been transposed by all the Member States and, where it has been transposed, has not been incorporated into their legislation but is regulated by means of agreements between the social partners which are often then disregarded by one of the partners, as has been shown by recent events which, moreover, have been debated in this very House.
Je fais allusion en particulier à la directive sur le CEE, qui n'a pas été reprise par tous les États membres et qui, dans les États qui l'ont reprise, n'a pas été transposée par tous dans l'arsenal législatif, mais fait l'objet de dispositions dans le cadre d'un pacte entre les partenaires sociaux, lequel pacte a souvent été violé unilatéralement, comme nous l'ont montré de nombreux événements, d'ailleurs débattus par notre Parlement.

Recent changes in national legislation on immigration legislation in several Member States, together with wide-spread concerns relating to security and the need for greater social cohesion, have already led to renewed debate on the strategies needed to ensure the integration of migrants.
Les modifications qui ont été apportées récemment à la législation nationale sur l'immigration dans plusieurs États membres, dans un climat général de craintes quant à la sécurité et pour répondre au besoin d'une plus grande cohésion sociale, ont déjà relancé le débat sur les stratégies d'intégration des migrants.