Vertaling van "recent technical bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

technical bill
projet de loi technique

most recent major technical amendment
plus récente modification technique majeure

contract bill of the technical clauses
cahier des charges techniques particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The most recent technical bill was passed in 2001.
Le plus récent projet de loi technique a été adopté en 2001.

As I have mentioned several times in this House, most of the changes contained in Bill C-48 have been announced over the 11 years since the most recent technical bill was passed in the many news releases and comfort letters of the Department of Finance and in the budget.
Comme cela a été mentionné quelques fois dans cette Chambre, la plupart des modifications contenues dans le projet de loi C-48 ont déjà été annoncées au cours des 11 années qui se sont écoulées depuis l'adoption du plus récent projet de loi technique, que ce soit dans les multiples communiqués ou dans les lettres d'intention du ministère des Finances et du budget.

Yet, here we are 12 years after the most recent technical bill.
Nous voilà donc, aujourd'hui, 12 ans après l'adoption de la loi technique la plus récente.

Most of these changes have been announced in press releases and comfort letters from the Minister of Finance and in budgets since the most recent technical bill passed over 11 years ago.
La plupart de ces modifications avaient été annoncées dans des communiqués et des lettres d'intention du ministre des Finances et des budgets depuis l'adoption du plus récent projet de loi technique, et cela fait plus de 11 ans déjà.

We recently examined Bill C-48, a huge and very technical bill that makes changes to some aspects of the Canadian tax system.
Récemment, nous avons examiné le projet de loi C-48, monstrueux et très technique, qui modifie certains aspects de la fiscalité canadienne.