Vertaling van "recently adopted decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time required to adopt decisions
délai de prise de décision

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Recent changes in the cabinet decision-making system
Les changements apportés récemment au système de prise de décisions du cabinet

the decision adopted by the Budget Committee
la décision arrêtée par le Comité budgétaire

Notes of Recent Decisions Rendered by the Immigration Appeal Board
Résumés des décisions récentes rendues par la Commission d'appel de l'immigration

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

adopt a decision
arrêter une décision

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also recently adopted decisions concerning Air Malta (see IP/12/702), Czech Airlines (see IP/12/981), and LOT (see IP/12/1243).
Elle a également adopté dernièrement des décisions concernant Air Malta (voir IP/12/702), Czech Airlines (voir IP/12/981) et LOT (voir IP/12/1243).

The recently adopted Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council , which repealed and replaced Decision No 280/2004/EC, does not contain the legal basis that would enable the Commission to adopt the necessary technical implementation rules for the second commitment period of the Kyoto Protocol in accordance with the terms of the Doha Amendment, the decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement .
Le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil , adopté récemment, qui a abrogé et remplacé la décision n° 280/2004/CE, ne contient pas la base juridique qui permettrait à la Commission d'adopter les règles de mise en œuvre technique nécessaires pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, conformément aux termes de l'amendement de Doha, aux décisions de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et à un accord d'exécution conjointe.

I therefore believe that today’s decision was an important one, which can underline the EU’s consistency with recently adopted decisions that have made Taiwan the EU’s fourth most important partner in Asia.
Par conséquent, la décision prise aujourd’hui est importante, me semble-t-il, et elle souligne la cohérence de l’UE avec les décisions adoptées récemment qui ont fait de Taïwan le quatrième partenaire de l’UE en Asie.

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;
28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

With the recently adopted decision, the Commission has therefore laid down procedural rules regarding access to ICONET, confidentiality, transmission, storage, modification, archiving and deletion of information.
Grâce à la décision adoptée ce jour, la Commission a donc fixé des règles sur les procédures d'accès à ICONET, la confidentialité, la transmission, le stockage, la modification, l'archivage et la suppression des informations.

This situation is also not improved by the recently adopted Council Decision on the exchange of information from criminal record.
L'adoption récemment de la décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire n'améliore en rien la situation.

As regards the likewise notified statutes and guarantee agreements the Commission comes to the same conclusion as in the recently adopted decision in the parallel French case of the packaging collection and recovery system Eco-Emballages.
En ce qui concerne les statuts et les contrats de garantie également notifiés, la Commission est parvenue à la même conclusion que dans la décision récemment adoptée dans l'affaire parallèle du système français de collecte et de récupération d'emballages Eco-Emballages.

14. Deplores the recently adopted reform of the ECB's voting system; instead, requests the Commission and any interested Member States to submit to the Intergovermental Conference new proposals reflecting a better balance between equity and efficiency; denounces the total disregard by the Council of Parliament's decision to reject the ECB recommendation; urges the Convention to enlarge the Governing Council from 6 to 9 members and to delegate the day-to-day decision-making, i.e. decisions concerning interest rates, to this enlarged Governing Council, so as to simplify the voting procedures and increase the transparency as well as the predictability of monetary decisions;
14. déplore la réforme récemment adoptée des modalités de vote de la BCE; demande plutôt à la Commission et à tous les États membres intéressés de présenter à la Conférence intergouvernementale de nouvelles propositions traduisant un meilleur équilibre entre équité et efficacité; dénonce le fait que le Conseil n'ait tenu aucun compte de la décision du Parlement de rejeter la recommandation de la BCE; demande instamment à la Convention européenne d'élargir le conseil des gouverneurs de la BCE en le faisant passer de six à neuf membres et de déléguer les décisions courantes, c'est-à-dire les décisions concernant les taux d'intérêt, à ce conseil des gouverneurs élargi de manière à simplifier les procédures de vote et à accroître la transparence ainsi que la prévisibilité des décisions monétaires;

The recently adopted decision entails some reallocation of appropriations between certain measures, without any adjustment of the total appropriation or the development priorities of the IMP.
La présente décision comporte une réaffectation des crédits entre certaines mesures sans pour cela modifier le budget total ou les axes de développement du PIM.