Traduction de «recently adopted proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

The Regulation of Financial Institutions: Recent Proposals for Reform
La réglementation des institutions financières, récents projets de réforme

The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform
La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme

Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms
Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of this analysis, the Commission has recently adopted Proposal COM(2000) 314 final to amend Directive 97/24/EC.
Sur la base de cette analyse, la Commission a adopté récemment la proposition COM (2000) 314 final en vue de la modification de la directive 97/24/CE.

This has resulted in the recent adoption by the Council of two proposals (concerning the abolition of fiscal representatives [7] and the minimum level for the VAT standard rate [8]), and also in a political agreement by the Council on the proposal concerning the improvement of mutual assistance on the recovery of claims [9].
Il en est résulté l'adoption récente par le Conseil de deux propositions (relatives à la suppression des représentants fiscaux [7] et au niveau minimum du taux normal de la TVA [8]) ainsi que d'un accord politique au sein du Conseil sur la proposition concernant l'amélioration de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances [9].

The Commission has announced that it will propose measures, in its recently adopted Communication "A Digital Agenda for Europe"[38], for 'light and fast' access to EU research funds in ICT, making them more attractive to SMEs and young researchers.
Dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe»[38] qui a été adoptée récemment, la Commission annonce qu’elle proposera des mesures permettant un accès simple et rapide aux fonds de l’Union pour la recherche dans le domaine des TIC afin de rendre celles-ci plus attrayantes pour les PME et les jeunes chercheurs.

This proposal is a first concrete step after the recent adoption of our Mid-Term Review for Capital Markets Union to strengthen the effectiveness of supervision and to accelerate market integration".
Après la récente adoption de l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux, cette proposition constitue une première étape concrète en vue de renforcer l'efficacité de la surveillance et d'accélérer l'intégration du marché».

The best example of the benefits of the "Community" method is the recent adoption by the European Parliament and Council of the Commission proposal for a Directive on retention of communication data, agreed upon only three months after the Commission proposal.
L’adoption récente par le Parlement européen et le Conseil de la proposition de directive concernant la conservation des données relatives aux communications, présentée par la Commission trois mois auparavant seulement, constitue le meilleur exemple des avantages que présente la méthode «communautaire».

Following the recently adopted proposal for a Directive on Unfair Commercial Practices (see IP/03/857), today's proposal forms part of the Commission's drive to improve enforcement in the Internal Market (see IP/03/645), as set out in the Internal Market Strategy 2003-2006.
Suite à la proposition de directive récemment adoptée concernant les pratiques commerciales déloyales (voir IP/03/857), la proposition adoptée aujourd'hui fait partie de l'action menée par la Commission pour faire mieux respecter les règles dans le marché intérieur (voir IP/03/645), comme le prévoit la stratégie pour le marché intérieur 2003-2006.

The Council took note of written documentation provided by the Commission on its recently adopted proposal amending the 1983 Directive on the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos (Directive 83/477/EEC).
Le Conseil a pris note d'une documentation écrite fournie par la Commission sur sa proposition, récemment adoptée, concernant une modification à la directive de 1983 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante (directive 83/477/CEE).

The Council took note of a progress report on the state of work on the Commission's recently adopted proposal for a Regulation on Registration, Evaluation, Authorisation and Restrictions of Chemicals proposal (REACH).
Le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'avancement des travaux relatifs à la proposition, adoptée récemment par la Commission, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ("REACH").

On the initiative of Mr Cardoso e Cunha, the Commission has recently adopted proposals aimed at strengthening the Community machinery for coping with an oil supply crisis (1).
La Commission vient d'adopter, à l'initiative de M. CARDOSO E CUNHA, des propositions visant à renforcer les mécanismes communautaires de réponse à une crise d'approvisionnement pétrolier (1).

LIST OF RECENTLY-ADOPTED PROPOSALS Field References Date of adoption .
LISTE DES PROPOSITION RECEMMENT ADOPTEES Domaine Références Date d'adoption .