Traduction de «recently approved commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

IEC System for Conformity Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment [ IECEE | International Commission on Rules for the Approval of Electrical Equipment | International Commission for Conformity Certification of Electrical Equipment ]
Système CEI d'essais de conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique [ Commission internationale de réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique | Commission internationale de certification de conformité de l'équipement électrique ]

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The recently approved text of the AVMS Directive contains a recital referring to media literacy[14], and its Article 26 sets out a reporting obligation for the Commission to measure levels of media literacy in all the Member States.
Le texte récemment approuvé de la directive SMAV contient un considérant relatif à l’éducation aux médias[14] et son article 26 instaure l’obligation, pour la Commission, de rendre compte des niveaux d’éducation aux médias dans tous les États membres.

The Commission's recent approval decisions foresee a review clause after four to seven years.
Les décisions d'approbation adoptées récemment par la Commission prévoient un réexamen à l'issue d'une période de quatre à sept ans.

The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.
Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.

More recently, the Commission adopted Decision 2005/732/EC (3) approving the programmes for the implementation of Member States’ surveys for avian influenza in poultry and wild birds.
Plus récemment, des programmes de ce type ont été approuvés par la décision 2005/732/CE de la Commission (3) portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages.

The EU Strategy for Africa [COM(2005) 489], recently approved by the Commission and the Council, restates the importance of addressing food security on that continent as part of pro-poor growth and agricultural development and it also emphasises the importance of agricultural research.
La stratégie de l’UE pour l’Afrique [COM(2005) 489] approuvée récemment par la Commission et le Conseil, rappelle à quel point il est important de traiter la sécurité alimentaire sur ce continent dans le cadre d’une croissance favorable aux pauvres et du développement agricole et souligne l’importance de la recherche agricole.

The recently approved Mid-term Review of the Commission's 2001 White Paper on Transport Policy[18] recognises the role that new technologies can play in provision of safe and sustainable movement of people and goods.
L'examen à mi-parcours du Livre blanc de la Commission de 2001 sur la politique des transports[18], approuvé récemment, reconnaît le rôle potentiel des nouvelles technologies pour assurer une circulation sûre et durable des personnes et des marchandises.

The Commission most recently approved State aid No N 184/97, valid until the end of 2002, financed by a parafiscal charge to cover, among other things, advertising and operating measures for the benefit of the CIVDN.
La Commission a approuvé en dernier lieu, dans le cadre de l'aide d'État no N 184/97 et pour une période allant jusqu'à la fin 2002, une aide d'État financée par une taxe parafiscale pour couvrir, entre autres, des actions publi-promotionnelles et de fonctionnement au profit du CIVDN.

Indeed, in the context of State aid No N 184/97 (10) (Aid and parafiscal charges for the benefit of the CIVDN), the Commission most recently approved State aid financed by a parafiscal charge to cover, among other things, advertising and operating measures for the benefit of the CIVDN.
En effet, la Commission avait approuvé en dernier lieu, dans le cadre de l'aide d'État no N 184/97 (10) («Aides et taxe parafiscales au profit du CIVDN») et pour une période allant jusqu'à la fin 2002, une aide d'État financée par une taxe parafiscale pour couvrir, entre autres, des actions publi-promotionnelles et de fonctionnement au profit du CIVDN.

In the French overseas departments, there is the guarantee fund, which was recently approved by the Commission, and which was set up to counterbalance the higher cost of taking up loans in these regions.
Dans les DOM, on peut citer le fonds de garantie, approuvé récemment par la Commission, qui a été créé pour compenser le coût plus élevé du crédit dans ces régions.