Traduction de «recently mandated european » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compatibility of the national and European mandates
la compatibilité entre le mandat national et le mandat européen

European Council mandate on the Soviet Union
mandat du Conseil Européen sur l'Union Soviétique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission recently mandated European standardization organisations to produce a 'privacy by design' standard aimed to promote the embedding of high standards of security and fundamental rights at the earliest stage in technological design.
La Commission a récemment chargé les organismes de normalisation européens d'élaborer une norme relative au «respect de la vie privée dès la conception» visant à promouvoir l’intégration de normes élevées en matière de sécurité et de droits fondamentaux dès les premiers stades de la conception technologique.

Furthermore, the Commission has recently addressed a standardisation mandate (M329) to the European Standardisation Organisations inviting them to prepare harmonised standards to be recognised under Directive 1999/5/EC (the RTTE Directive).
En outre, la Commission a récemment adressé un mandat de normalisation (M329) aux organismes européens de normalisation les invitant à élaborer des normes harmonisées à reconnaître dans le cadre de la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

The European Commission, on behalf of the European Union, has today renewed its strong support for the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) Special Monitoring Mission (SMM) in Ukraine, under its recently extended mandate, for the full implementation of the Minsk agreements.
La Commission européenne a, au nom de l'Union européenne, renouvelé aujourd'hui son ferme soutien à la mission spéciale d'observation (MSO) en Ukraine de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dans le cadre de son mandat récemment prolongé, aux fins de la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.

Reaffirms that European standardisation in support of ‘New Approach’ legislation has proved to be a successful and essential tool for the completion of the single market; notes that the number of standardisation mandates supporting legislation in areas beyond those covered by the ‘New Approach’ has increased in recent years, indicating that this model has been adopted across a broad range of EU policies; believes that it is desirable to extend the use of standards in other areas of Union legislation and policies beyond the single market, taking into account the specificities of the areas concerned, in accordance with the principles of better regulation;
réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;

Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate;
réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission;

Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate.
réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission.

The European Investment Bank (EIB) and the European Investment Fund (EIF) may also prove instrumental, especially after their recent initiatives (I2I, Innovation 2000) and the mandates provided by the Stockholm, Nice and Lisbon European Councils for support to local and regional innovation initiatives through the provision of venture capital.
La Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) peuvent aussi jouer un rôle déterminant, notamment à la suite de leurs récentes initiatives (I2I, Innovation 2000) et les mandats que leur ont confiés les Conseils européens de Stockholm, Nice et Lisbonne pour soutenir les initiatives locales et régionales en faveur de l'innovation par l'apport de capital-risque.