Traduction de «recipient undertakings which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism
Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

undertakings with which the insurance undertaking is linked by virtue of a participating interest
entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

Task Force to Undertake a Pilot Project on Operational Requirements which may have an Impact on Aircraft Design
Equipe de travail sur le projet pilote de compilation des règlements opérationnels affectant la conception des aéronefs

country in which the recipient company is established
Etat de résidence du bénéficiaire

ACP States which have received | recipient ACP State
Etat ACP bénéficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) given to the Minister an undertaking satisfactory to him that the recipient will employ in connection with his exploratory work persons residing in the area in which the work is to be carried out to the fullest extent possible having regard to the availability and qualifications of those persons.
f) a pris envers le ministre un engagement jugé acceptable par ce dernier, selon lequel le bénéficiaire embauchera, pour les travaux de prospection, le plus grand nombre possible de personnes résidant dans la région où les travaux doivent être effectués, compte tenu de la disponibilité et des qualifications professionnelles de ces personnes.

None the less, it holds that such selectivity exists where, as in the present case, the criteria for assessment which are adopted by a tax system are such as to characterise the recipient undertakings, by virtue of the properties which are specific to them, as a privileged category of undertakings.
Néanmoins, elle estime que cette sélectivité existe lorsque, comme en l’espèce, les critères d’imposition retenus par un système fiscal sont de nature à caractériser les entreprises bénéficiaires en vertu des propriétés qui leur sont spécifiques en tant que catégorie d’entreprises privilégiées.

In cases where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail–in under Article 24(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement referred to in paragraph 2 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution and the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of all those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is they are authorised under Regulation (EU) No 575/2013 or equivalent legislation.
Dans les cas où le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale visée au paragraphe 2 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement et l'entreprise mère visés à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon à ce que les pertes de l'établissement et de l'entreprise mère visés à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de toutes ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 ou d'une législation équivalente.

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making him the preferential target of litigation .
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui en fait potentiellement la cible privilégiée du litige .

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity.
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité.

(g) enforce contracts entered into by a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking, notwithstanding any contractual right to cause the termination, liquidation or acceleration of such contracts based solely on the insolvency or financial condition of the parent undertaking, if such guarantee or other support and all the related assets and liabilities have been transferred to and assumed by the recipient, or the resolution authority provides in any other way adequate protection for such obligations.
(g) de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si l'autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations.

The Court of Justice pointed out that, according to settled case-law, for a State measure to be classifiable as State aid within the meaning of the EC Treaty, it must be capable of being regarded as an "advantage" conferred on the recipient undertaking which that undertaking would not have obtained under normal market conditions.
La Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, pour qu'une intervention étatique puisse être qualifiée comme une aide d'État au sens du traité CE, elle doit pouvoir être considérée comme un “avantage” consenti à l'entreprise bénéficiaire que cette dernière n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

the opening-up of markets and the promotion of investments, industrial cooperation and trade between the European Community and the recipient countries and between the latter; the creation of financial instruments which facilitate industrial cooperation between European Union and recipient country undertakings.
l'ouverture des marchés et la promotion de l'investissement, de la coopération industrielle et des échanges commerciaux entre la Communauté européenne et les pays bénéficiaires ainsi qu'entre ces derniers; la création d'instruments financiers facilitant la coopération industrielle entre entreprises de l'Union européenne et entreprises des pays bénéficiaires,

The Commission took the view that these measures constituted either operating aid for the recipient undertakings or aid which was incompatible with the rules of the market organizations for beef and pigmeat.
Ces aides étaient destinées à faciliter l'écoulement et le stockage de viandes bovines et porcines. La Commission avait estimé que ces mesures constituaient soit des aides au fonctionnement des entreprises bénéficiaires soit des aides incompatibles avec les dispositions des organisations communes de marché dans les secteurs de la viande bovine et porcine.

The main points of the compromise are as follows: - the Directive will apply to all cases of posting between Member States, provided that: . the undertaking which posts the workers is established in a Member State; . posting takes place in the framework of transnational provisions of services (which presupposes the existence of a contract between, on the one hand, the undertaking providing the service and, on the other hand, the recipient who asked for the service); . there is an employment relationship between the posting undertaking and the worker during the period of posting.
Voici les principaux éléments du compromis: - La directive s'appliquera à tous les cas de détachement entre Etats membres, à condition que: . l'entreprise qui détache de la main d'oeuvre soit établie dans un Etat membre; . le détachement s'effectue dans le cadre d'une prestation de services transnationale (ce qui suppose donc l'existence d'un contrat entre l'entreprise prestataire d'une part, et le destinataire, demandeur de la prestation de services, d'autre part); . il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement.