Traduction de «reciprocal enforcement maintenance order statute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reciprocal enforcement of maintenance order statute
loi portant réciprocité de l'exécution d'une ordonnance ...

Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act, 1983 [ An Act to respecting the Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders ]
Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act, 1983 [ An Act to respecting the Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders ]

An Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders [ Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act ]
Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires [ Loi de l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. However, an applicant who requests the enforcement of a decision given by an administrative authority in Denmark in respect of a maintenance order may, in the Member State addressed, claim the benefits referred to in the first paragraph if he presents a statement from the Danish Ministry of Justice to the effect that he fulfils the financial requirements to qualify for the grant of complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses".
2. Toutefois, le requérant qui demande l’exécution d’une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d’obligation alimentaire peut demander dans l’État membre requis à bénéficier des avantages visés au paragraphe 1 s’il produit un document établi par le ministère danois de la justice attestant qu’il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens".

11. Urges the Commission to negotiate an ambitious and balanced EU-China investment agreement that seeks to create a better environment for EU investors in China and vice versa, including improved access to the market, in order to increase the level of reciprocal capital flows and guarantee transparency regarding governance of companies, both state-owned and private, which invest within the partner economy; recommends the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) guidelines on corporate governance as a reference document; insists also on better law enforcement in order to ensure fair competition between public and private actors, curtail corruption and enhance the legal certainty and predictability of the business climate in China;
11. presse la Commission de négocier un accord d'investissement ambitieux et équilibré visant à créer un environnement plus favorable aux investisseurs de l'Union en Chine et inversement, avec notamment un meilleur accès au marché, ce afin d'accroître le niveau des flux de capitaux réciproques et de garantir la transparence dans la gouvernance des entreprises, publiques et privées, qui investissent dans le secteur économique de leur partenaire; recommande les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur le gouvernement d'entreprise en tant que document de référence; exige également un plus grand respect de la législation afin de garantir une concurrence équitable entre acteurs publics et privés, d'enrayer la corruption et de renforcer la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité du climat des affaires en Chine;

11. Urges the Commission to negotiate an ambitious and balanced EU-China investment agreement that seeks to create a better environment for EU investors in China and vice versa, including improved access to the market, in order to increase the level of reciprocal capital flows and guarantee transparency regarding governance of companies, both state‑owned and private, which invest within the partner economy; recommends the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) guidelines on corporate governance as a reference document; insists also on better law enforcement in order to ensure fair competition between public and private actors, curtail corruption and enhance the legal certainty and predictability of the business climate in China;
11. presse la Commission de négocier un accord d'investissement ambitieux et équilibré visant à créer un environnement plus favorable aux investisseurs de l'Union en Chine et inversement, avec notamment un meilleur accès au marché, ce afin d'accroître le niveau des flux de capitaux réciproques et de garantir la transparence dans la gouvernance des entreprises, publiques et privées, qui investissent dans le secteur économique de leur partenaire; recommande les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur le gouvernement d'entreprise en tant que document de référence; exige également un plus grand respect de la législation afin de garantir une concurrence équitable entre acteurs publics et privés, d'enrayer la corruption et de renforcer la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité du climat des affaires en Chine;

1a. CEPOL is established in order to improve cooperation among law enforcement authorities in the Union by supporting and implementing the training of their law enforcement officials in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences, maintenance of law and order and EU police missions, in order to foster a coherent European training policy, and in order to strengthen the fundamental rights dimension of law enforcement training.
1 bis. Le CEPOL est créé en vue d'améliorer, en appuyant et en mettant en œuvre une offre de formation en matière de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête sur celles-ci, de maintien de l'ordre public et de participation à des missions de police de l'Union, la coopération entre services répressifs dans l'Union, ainsi qu'en vue de favoriser une politique cohérente de formation au niveau européen et de renforcer, dans la formation des services répressifs, les aspects liés aux droits fondamentaux.

1. CEPOL shall support, develop, implement and coordinate training for law enforcement officials, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement , in particular in the areas of prevention of and fight against serious crime affecting two or more Member States and terrorism, maintenance of public order, in particular international policing of major events, and planning and command of Union missions, which may also include training on law enforcement leadership and language skills.
1. Le CEPOL appuie, développe, met en œuvre et coordonne les activités de formation destinées aux agents des services répressifs , en mettant tout particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif , notamment dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres et du terrorisme, du maintien de l'ordre public, en particulier les missions de police internationale lors d'événements majeurs , et de la planification et du commandement de missions de l’Union, qui peuvent également inclure des formations en matière de commandement des services répressifs et de compétences linguistiques.

It also replaces Regulation (EC) No 805/2004 creating a European enforcement order for uncontested claims, except for European enforcement orders concerning maintenance obligations issued by EU countries that are not bound by the 2007 Hague Protocol.
Il remplace également le règlement (CE) no 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, à l’exception des titres exécutoires européens relatifs aux obligations alimentaires délivrés par des pays de l’UE qui ne sont pas liés par le protocole de La Haye de 2007.

E. whereas there is no requirement for exequatur in several EU instruments: the European enforcement order, the European payment order, the European small claims procedure and the maintenance obligations regulation ,
E. considérant que, pour plusieurs instruments européens, aucun exequatur n'est exigé, à savoir: le titre exécutoire européen, l'injonction de payer européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement en matière d'obligations alimentaires ,

In order to achieve this goal, it is advisable to create a Community instrument in matters relating to maintenance obligations bringing together provisions on jurisdiction, conflict of laws, recognition and enforceability, enforcement, legal aid and cooperation between Central Authorities.
Afin d’atteindre cet objectif, il est opportun de créer un instrument communautaire en matière d’obligations alimentaires regroupant les dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la reconnaissance et la force exécutoire, l’exécution, l’aide judiciaire et la coopération entre autorités centrales.

In order to ensure swift and efficient recovery of a maintenance obligation and to prevent delaying actions, decisions in matters relating to maintenance obligations given in a Member State should in principle be provisionally enforceable.
Afin d’assurer le recouvrement rapide et efficace d’une créance alimentaire et de prévenir les recours dilatoires, les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre devraient, en principe, être assorties de la force exécutoire par provision.